Co-construction législative

Or, s’il a eu recours au célèbre article 49.3 pour faire voter les lois de finances et la réforme des retraites, de nombreux textes plus techniques ont été adoptés parfois à l’unanimité. La raison en est que la plupart de ces textes ont fait l’objet d’une concertation en amont. C’est le cas des trois lois en cours sur les restitutions. Trois, car comme le recommande le rapport de Jean-Luc Martinez, les problèmes et les enjeux ne sont pas les mêmes. Le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations antisémites a été adopté par le Sénat en mai puis par l’Assemblée nationale en juin et devrait être voté définitivement en juillet.

Le second texte, celui sur les restitutions des restes humains, est encore plus emblématique de la nouvelle co-construction législative, puisque c’est une proposition de loi issue du Sénat qui est en discussion. Elle a été adoptée par les sénateurs au mois de juin et pourrait être discutée au Palais-Bourbon cet automne avec des amendements à la marge.

Le troisième texte, qui concerne, selon la terminologie gouvernementale, les « biens culturels mal acquis à l’étranger et en particulier en Afrique », se révèle plus épineux, mais là aussi un compromis entre l’exécutif et le Parlement est possible. Le principe d’une loi-cadre, avec des critères permettant de juger de ce qui est restituable, et une commission d’experts chargée de remettre un rapport au gouvernement, lequel décidera ou non de restituer les biens réclamés, fait son chemin. Pour autant, le Parlement, à commencer par le Sénat, n’est pas près d’accepter de perdre la main sur la décision finale de restitution, et la bataille parlementaire qui s’annonce (probablement en fin d’année ou l’an prochain) sur les critères et la composition de la commission d’experts sera rude. À moins que, avant même la discussion en commission puis en séance, le texte proposé par le ministère de la Culture prenne en compte une grande partie des demandes des sénateurs, très en pointe sur le sujet. En tout cas, le gouvernement devra lâcher du lest s’il veut trouver une majorité. Entre la droite qui freine des quatre fers toute restitution de biens culturels et la gauche qui tient aux prérogatives du Parlement, la voie est étroite.