Fiscalité des artistes : suppression de la majoration « AGA »

L’article 34 de la loi de finances pour 2021, adoptée en décembre dernier, entérine la suppression progressive sur trois ans - entre 2020 et 2023 - de la majoration de 25 % du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu en cas de non-adhésion du contribuable à un organisme de gestion agréé (OGA).

Jusqu’à présent, l’administration fiscale majorait d’un coefficient multiplicateur d’un montant de 1,25 la base d’imposition sur le revenu des contribuables soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) non adhérents à un centre ou une association de gestion agréés (CGA ou AGA). 

Redevable de l’impôt sur le revenu au titre des BNC, un artiste-auteur non-adhérent à une AGA voyait donc son bénéfice net imposé à 125 %, au lieu de 100 %. Concrètement, pour un bénéfice net de 35 000 euros, la base imposable grimpait à 43 750 euros (35 000 x 1,25). Compte tenu du supplément d’impôt en jeu, l’adhésion à une AGA pour un artiste-auteur, pourtant non-obligatoire, s’imposait de faite à lui. L’intéressé était dès lors contraint de s’acquitter auprès de l’association des frais d’adhésion - dont le coût variait d’une structure à une autre, généralement entre 200 et 300 euros par année - en plus de la tenue d’une comptabilité. Cette charge pouvait être déléguée à l’AGA mais moyennant un coût supplémentaire.

Antérieurement à l’entrée en vigueur de cette majoration de 25 % en 2006, la logique était inversée : les revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales, libérales ou agricoles bénéficiaient d’un abattement de 20 % s’ils adhéraient à un OGA.

Dès 2023, adhérents comme non-adhérents à un OGA seront désormais imposés sur la même base, c’est-à-dire leur bénéfice fiscal sans majoration. D’ici là, une réduction progressive sera appliquée au montant de la majoration : 20 % en 2020, 15 % en 2021 et 10 % en 2022, avant de disparaître définitivement l’année suivante. De son côté, l’URSAFF continue elle d’appliquer une majoration de 15 % sur les revenus des artistes-auteurs déclarés en BNC.

Créés dans les années 1970, les OGA ont pour mission première de prémunir leurs adhérents contre la survenance de risques fiscaux. Ils assurent pour cela un contrôle attentif de la cohérence, de la vraisemblance et de la concordance de leurs déclarations fiscales et documents comptables afin de leur permettre de rectifier d’éventuels erreurs. Les OGA informent également leurs adhérents de l’actualité fiscale et sociale relative à leur activité professionnelle, et leur communiquent des statistiques relatives à leur domaine d’activité. Enfin, ils dispensent des formations en matière de gestion, de droit, de comptabilité et de fiscalité.