L’Assemblée unifie le régime fiscal des artistes plasticiens

Dans la nuit du 1er au 2 décembre 2011, à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011, les députés ont adopté une mesure visant à unifier le régime fiscal des droits d’auteur, « en y intégrant les auteurs des œuvres de l’esprit ». Pour le député UMP Gilles Carrez, les plasticiens auront désormais « la possibilité d’imposer les sommes perçues à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ». Alors que jusqu’à présent la majorité des artistes plasticiens relevaient de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Dans la plupart des cas, l’artiste exerce en indépendant. C’est son travail de conception et de création artistiques qui est rémunéré. Et, de par son métier « intellectuel », il bénéficie du statut juridique de profession libérale. Son activité principale est civile et ce sont donc les règles du droit civil qui s’appliquent à lui dans le cadre de son exercice professionnel, pour l’imposition de ses revenus entre autres. Comme pour toute autre profession libérale, ses revenus professionnels (droits d’auteur notamment) sont de fait imposés à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie des BNC.

Cependant, il est possible pour l’artiste qui perçoit des droits d’auteur de soumettre ces revenus au régime spécial des écrivains et compositeurs. Par principe, les droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont imposés dans la catégorie des BNC. Mais, par exception, lorsque les droits d’auteur sont déclarés et versés par des tiers, ils sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Dans le cas de l’artiste indépendant, l’imposition des droits d’auteur au titre des traitements et salaires ne correspond toutefois qu’à une hypothèse dérogatoire. Ce n’est que lorsque l’artiste est salarié, soit lorsqu’il existe un lien de subordination entre lui-même et son employeur, que celui-ci est imposé à l’IRPP dans la catégorie des traitements et salaires. L’artiste salarié bénéficie alors de la possibilité de choisir une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%, souvent plus avantageuse que l’abattement pour frais réels.