PARIS
Des députés veulent inscrire ce droit dans le code de la propriété intellectuelle.
Paris. La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, s’était engagée en mars 2021 « à faire aboutir les travaux en cours concernant la rémunération du droit d’exposition des artistes par les musées et les Frac [Fonds régionaux d’art contemporain]». C’est le sens d’une proposition de loi (PPL) portée par 45 députés, pour la plupart issus du parti majoritaire, visant à inscrire dans le code de la propriété intellectuelle la rémunération du droit d’exposition.
Pour l’instant, ce droit n’est qu’une recommandation plus ou moins contraignante du ministère de la Culture, datant de décembre 2019 et assortie d’une grille de rémunération (1 000 euros pour une exposition monographique). Le texte des députés assujettit tous « les établissements bénéficiant du soutien direct de l’État » et renvoie à un décret (à rédiger) pour fixer la grille tarifaire. Et pour être certain que les artistes font valoir ce droit, l’article 3 de la PPL oblige les établissements qui achètent des œuvres à des artistes vivants à leur faire signer une mention de cession à titre gratuit du droit d’exposition si c’est l’intention des parties, sans définir de dispositif transitoire pour les achats passés. Une mesure qui risque d’agacer les Frac qui n’ont pas envie de payer le droit de montrer des œuvres qu’ils ont achetées.
Le texte crée par ailleurs au sein du ministère de la Culture un service de médiation entre l’artiste et l’éditeur, producteur ou diffuseur en cas de litige de tout type, et pas simplement un différend concernant le droit d’exposition. L’exposé des motifs de la PPL ne fournit cependant aucune donnée sur l’importance de ces litiges.
Conformément à la Constitution, qui autorise la création d’une charge publique seulement dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une ressource, les députés veulent augmenter les taxes… sur les cigarettes. Le texte n’étant pas encore passé en commission et a fortiori au Sénat, il n’a aucune chance d’être voté dans la présente mandature.
Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°583 du 18 février 2022, avec le titre suivant : La rémunération du droit d’exposition bientôt dans la loi ?
