L’inaliénabilité confirmée

« Le principe d’inaliénabilité des œuvres d’art des collections publiques doit être conforté, sans différence de traitement entre les œuvres du passé ou du présent. » Lors de la présentation officielle du rapport Rigaud, le 6 février, la ministre de la Culture a donc répondu par la négative à l’interrogation soulevée par la lettre de mission du président de la République sur la possibilité d’aliéner une partie du patrimoine des musées.

Christine Albanel met ainsi fin à plusieurs mois de polémique autour de la question sensible de la « respiration des collections publiques », sujet sur lequel Jacques Rigaud avait remis son rapport le 18 janvier. Comme nous l’avions annoncé dans notre précédente édition (lire le JdA no 274, 1er février 2007, p. 3), son texte enterre définitivement le rapport Jouyet-Lévy sur « l’économie de l’immatériel » et rappelle les fondements historiques de l’inaliénabilité des collections publiques depuis l’édit de Moulins de 1566. Il bat en brèche certaines idées reçues, notamment celles de réserves inépuisables des musées considérées, à tort, par de nombreux élus comme de véritables « cavernes d’Ali Baba ».

« En ces temps parfois troubles, il est important de rappeler des choses évidentes, à l’intention notamment des jeunes générations. Je fais allusion à la notion française de service public des musées dont la première mission est de conserver des œuvres et de les étudier », a précisé Jacques Rigaud lors de cette présentation officielle Rue de Valois. Dans son document de 48 pages, celui-ci rappelle que les règles sont quasiment les mêmes pour l’ensemble des pays européens et jusqu’aux États-Unis : « Les œuvres n’entrent pas dans un musée pour y sortir mais pour y rester. » Faisant allusion au tollé qu’avait soulevé la commande du rapport, particulièrement chez les conservateurs et historiens de l’art, il évoque une « crise de confiance envers l’État qui pourrait considérer les musées comme de potentielles sources économiques ». L’ancien président de l’Admical rappelle, en outre, que la loi musée du 4 janvier 2002 offre déjà la possibilité de déclasser une œuvre sur avis d’une commission scientifique (article 11).

« Au cas par cas »
Il propose donc, tout simplement, de « faire appliquer la loi ». C’est-à-dire commencer par convoquer cette commission qui n’a jamais fonctionné depuis sa création il y a six ans, ne serait-ce que pour réaffirmer le principe d’inaliénabilité. La ministre a suggéré que cette commission s’ouvre aussi à des collectionneurs, donateurs, élus, grands directeurs d’établissements, même si les scientifiques doivent rester majoritaires et « toujours avoir le dernier mot ». Elle propose de la rebaptiser « Commission du patrimoine de la nation » et d’étendre ses missions aux collections des Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC).

Les FRAC étant actuellement régis (dans leur grande majorité) par le statut associatif (loi 1901), leurs collections ne bénéficient pas du statut protecteur des musées. Le ministère souhaiterait y remédier et les faire entrer juridiquement dans la sphère des collections publiques, ce qui implique un projet de loi. Au terme d’une procédure qui promet d’être longue, et une fois apparentées aux collections muséales, les œuvres des FRAC pourraient ainsi, dans des situations que la ministre souhaite « exceptionnel[le]s » et « traité[e]s au cas par cas », faire l’objet d’un déclassement par la commission prévue par la loi 2002. Une loi dont Jacques Rigaud souligne tout de même les ambiguïtés : « En d’autres termes, les œuvres sont inaliénables sauf s’il est décidé de les aliéner. »