Dévolution des monuments historiques : le Sénat recadre le sujet

« Il y a urgence à définir un principe de précaution pour la dévolution des monuments historiques ». Même prononcée avec toutes les précautions d'usage, cette phrase de la sénatrice de la Marne Françoise Férat (Union Centriste), auteur d'un rapport d'information de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat sur l'avenir du Centre des monuments nationaux (CMN), a tout de l'avertissement adressé au ministère de la Culture. Ce même ministère qui avait laissé passer sans mot dire, à l'automne dernier, le désormais tristement célèbre article 52 autorisant le transfert sans aucun garde-fou vers les collectivités de tous les monuments historiques appartenant à l'État. Ce texte avait été glissé discrètement par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2010, provoquant l'exaspération des parlementaires vis-vis de la méthode employée, avant d'être censuré par le conseil constitutionnel. C'est donc suite à ce déplorable épisode – pour la crédibilité de la Rue de Valois - que le Sénat s'est saisi du sujet en lançant un rapport d'étude sur le Centre des Monuments nationaux (CMN). L'établissement public gestionnaire des monuments historiques appartenant à l'État pourrait en effet voir son équilibre financier, reposant sur un système de péréquation entre monuments, menacé par le transfert de certains biens dont il a la gestion.

Après plusieurs mois de travail, les conclusions des sénateurs donnent un satisfecit à l'action du CMN, établissement en cours de réforme, rappelant que le CMN « est un outil précieux au service d'une politique dynamique de protection de valorisation du patrimoine de l'État ». Mais le but avoué de ce travail est aussi de poser des jalons afin d'encadrer strictement le principe de dévolution des monuments historiques, qui reste d'actualité après la rédaction d'une nouvelle proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par la députée Muriel Marland-Militello (UMP). Le rapport déplore en effet des carences dans la mise en oeuvre et le suivi de la première vague de transferts, lancée en 2004, dont aucun bilan n'a été dressé à ce jour par le ministère de la Culture. Les sénateurs préconisent de réactiver le dispositif mis en oeuvre en 2004 dans le cadre de la Commission Rémond - du nom de l'historien ayant piloté le groupe de travail chargé de définir une liste de monuments transférables au regard de leur importance pour la Nation - et de constituer une nouvelle commission du patrimoine monumental (CPM). Nouveauté : celle-ci aura à traiter de « tous les lieux du patrimoine de l'État », c'est à dire des monuments historiques dépendant de tous les ministères et susceptibles d'être vendus, au même titre que de simples bureaux, dans le cadre de la politique de cession des biens de l'État, pilotée par l'agence France Domaines. Une manière, en somme, d'éviter une nouvelle affaire de l'Hôtel de la Marine, que le ministère de la Défense souhaitait pouvoir vendre, au mépris de sa valeur patrimoniale, initiative qui a permis d'émettre des « doutes sur la volonté de l'Etat de maintenir une politique cohérente en matière de patrimoine » a jugé Françoise Ferrat. La CPM pourra donc émettre un avis sur les transferts et s'opposer à tout dépeçage par partie d'un monument, dans une philosophie proche de celle du rapport Rigaud sur l'inaliénabilité des oeuvres d'art.

Le Sénat propose donc de relancer le transfert mais en imposant des délais très courts : 18 mois pour les appels à candidature et un laps de temps de 10 ans entre deux vagues de dévolution. Cela afin de garantir la « stabilité minimale du périmètre des monuments de l'État et donc le maintien des investissements nécessaires aux travaux de restauration ». Le texte préconise également d'imposer une obligation d'information précise envers les collectivités (état sanitaire du bâtiment, évaluation financière, listes des personnels transférés...) mais aussi d'affirmer le rôle prééminent du ministre de la culture sur le sujet. Une proposition de loi devrait être déposée dès la rentrée parlementaire. Espérons que le ministre ait au moins la décence de soutenir ce travail qui aurait pu – dû ? - émaner de ses services.