Tout comprendre à la réforme de la TVA qui est entrée en vigueur

Depuis le 1er janvier 2025 les professionnels du marché de l’art sont soumis à un nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette réforme découle de l’obligation faite aux États membres de l’Union européenne de transposer dans leur droit national les dispositions de la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022.

Le gouvernement français a fait le choix de transposer ce texte dans l’article 83 de la loi de finances pour 2024 du 20 décembre 2023. Une réforme qui devrait permettre de favoriser les professionnels, artistes et négociants, ainsi que les collectionneurs, tout en soutenant le dynamisme du marché pour les œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, au sens de l’article 98-A de l’annexe III du code général des impôts.

Taux unique de TVA à 5,5 %

Avant le 1er janvier 2025 les transactions sur le marché de l’art étaient imposées suivant la règle commune, au taux normal de TVA. Toutefois, le régime particulier prévoyait que l’assiette servant au calcul du montant de la TVA due par les professionnels était constituée non pas par le prix de vente, mais par la marge bénéficiaire constatée – de droit ou sur option – ou par dérogation sur la marge forfaitaire.

Face aux difficultés qu’induisait ce régime, la transposition de la directive a été l’occasion pour la France – sous l’impulsion des représentants du marché de l’art – d’arbitrer en faveur de l’application généralisée d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des livraisons des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.

Depuis le 1er janvier 2025 il convient d’appliquer une TVA à 5,5 % à l’ensemble des modalités d’acquisition et de vente effectuées par les commerçants du marché de l’art (article 278-0 bis, I du code général des impôts)

Ce changement conduit à une suppression de l’option pour la marge bénéficiaire et du régime de la marge forfaitaire. Il est donc désormais impossible d’appliquer à une même opération d’achat-revente le taux réduit et le régime de la marge. Les livraisons soumises de plein de droit au régime de la marge lorsque les œuvres ou objets ont été achetés auprès d’un non-redevable ou d’un autre assujetti revendeur qui a lui-même appliqué le régime de la marge seront en principe taxées au taux normal.

Cependant le changement principal n’est pas tant le taux que la manière de calculer. En effet l’application de la nouvelle TVA est obligatoire si le vendeur est un professionnel soumis au régime général ou s’il a opté pour le nouveau régime. En revanche, l’application est facultative si le vendeur est un particulier ou un professionnel soumis au régime de la marge.

Moins d’immobilisation de la TVA à l’importation

Avant le 1er janvier 2025, l’avance de trésorerie de la TVA à l’importation et l’acquisition intracommunautaires d’œuvres d’art étaient immobilisées jusqu’à la vente du bien. Cela entraînait une répercussion par des débours – opérations qui consistent à réaliser des achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte – sur les bordereaux de l’acheteur.

Depuis le 1er janvier 2025, les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art restent taxables au taux de 5,5 % (article 278-0 B, I du code général des impôts). Toutefois la TVA devient immédiatement récupérable. Aussi il ne sera plus nécessaire de prévoir une avance de trésorerie ou de prévoir débours sur les bordereaux de l’acheteur.

Plan d’actions pour se préparer

Chaque acteur du marché de l’art doit s’assurer de sa bonne conformité à la nouvelle réforme. Pour ce faire il convient d’acquérir quelques réflexes par la mise en place d’un plan d’actions. Aussi il est impératif de vérifier la mise à jour des conditions générales de ventes, les mandats et les bordereaux de ventes, ainsi que l’adaptation des logiciels de comptabilité.

Au-delà plusieurs actions d’informations peuvent être mises en place : formation des équipes, révision des procédures internes, sensibilisation des clients.

Dans l’attente de la publication des commentaires de l’administration fiscale sur ces nouvelles dispositions, le recours à un expert-comptable s’impose afin de sécuriser chaque situation en cas de difficultés.