La loi californienne instituant des « resale royalties » est jugée inconstitutionnelle

Alan Sieroty, ancien sénateur californien et collectionneur d’art, s’était notamment inspiré du droit de suite français pour le California Resale Royalty Act, qui garantit aux artistes plasticiens, depuis 1977, l’équivalent de 5% du produit de la revente de leurs œuvres, pour toute transaction excédant 1 000 dollars (795 euros environ), à condition que le vendeur habite en Californie ou que la vente ait lieu en Californie, et que les œuvres concernées soient originales.

Le 18 octobre 2011, des recours collectifs avaient été déposés contre Christie’s et Sotheby’s New York par des artistes reprochant aux maisons de ventes de ne pas avoir respecté la loi californienne. Puis en novembre, le même avocat, Eric George, déposait de nouvelles plaintes face au refus des galeries, cette fois, de payer les redevances dues aux artistes en vertu du California Resale Royalty Act.

Artinfo rapporte que le jugement récent du tribunal californien pourrait devenir une référence en la matière. Alors que les artistes, en conflit avec les acteurs du marché de l’art, souhaitaient ardemment que le California Resale Royalty Act soit respecté, la juge Jacqueline H. Nguyen s’est rangée du côté des maisons de vente aux enchères, motivant ainsi sa décision: la loi californienne ayant pour effet de régenter des ventes « complètement extérieures aux frontières » de l’état de Californie, elle constitue une violation de la Clause de Commerce de la Constitution américaine, qui accorde au gouvernement fédéral le droit de réglementer le commerce entre les États. L’avocat des demandeurs a déclaré qu’il comptait faire appel du jugement, et qu’il était confiant, considérant que « la loi protégeant les artistes a été correctement adoptée, conformément aux processus législatifs et exécutifs de l’état de la Californie, ainsi qu’aux pouvoirs accordés par la Constitution américaine aux états ». Notons qu’en décembre dernier, Jerrold Nadler, du Congrès de New York et Herb Kohl, sénateur du Wisconsin, ont présenté un projet de loi, The Equity for Visual Artists Act of 2011, qui, accordant une protection fédérale aux « resale royalties » (ou droits de revente), et n’entravant plus le commerce d’art contemporain entre États, pourrait permettre de contourner les accusations d’inconstitutionnalité portées au California Resale Royalty Act.