Le bureau du copyright à Washington se prononce sur le droit de suite à quelques semaines de la présentation du projet de loi

Alors que le projet de loi amendé sur le droit de suite devrait être soumis au congrès américain en janvier 2014, son introduction dans le système législatif américain a été analysée en détail par le bureau du copyright de Washington, qui a publié un rapport intitulé Resale Royalties : an updated analysis (Droit de suite : une analyse actualisée), vendredi 13 décembre 2013.

Si le bureau ne se prononce pas ouvertement en sa faveur, il encourage toutefois le Congrès américain à se saisir de la question des droits économiques des artistes et de l’injustice de leur situation. A cause du système actuel « ils sont une classe défavorisée d’auteurs qui ne participent pas dans le long terme au succès financier de leurs œuvres », contrairement aux écrivains ou aux compositeurs. Le rapport demande au Congrès qu’il « trouve un moyen pour résoudre le problème », tout en soulignant que déjà 70 pays dans le monde ont introduit le droit de suite dans leur législation.

La dernière fois que l’institution avait étudié la question, il y a près de 20 ans, elle s’était montrée beaucoup moins encline à encourager ce système, se disant « peu convaincue par les justifications économiques et politiques de l’établissement d’un droit de suite aux Etats-Unis ».

Selon le rapport, les circonstances auraient évolué depuis cette première étude de cas, réalisée à une époque où l’analyse de l’état du marché n’avait permis d’augurer que des conséquences négatives du droit de suite sur celui-ci. Les études actuelles montreraient que « les conséquences néfastes prédites par le rapport en 1992 ne se sont pas matérialisées pour les pays qui l’ont adopté ».

Le projet de loi qui doit être présenté au Congrès au mois de janvier 2014 a été préparé sous la houlette de Jerrold Nadler, représentant de New York au Congrès. Présenté une première fois en 2011, c’est une version un peu plus édulcorée qui va être débattue : applicable seulement aux maisons de ventes, le droit de suite permettrait de prélever au bénéfice de l’artiste 5 % (au lieu de 7 % dans la version initiale) sur le prix de vente d’une œuvre en maison de ventes. Le bureau du copyright propose dans son rapport que ce pourcentage soit réduit à une fourchette de 3 % à 5 % afin de s’aligner au plus près de la législation européenne, mais recommande en revanche d’étendre son champ d’application aux galeries. Contrairement au système européen, le droit de suite américain ne serait invocable que du vivant de l’artiste, les ayant-droits étant de fait écartés.

Agence fédérale qui a en charge l’enregistrement et la gestion des copyrights aux Etats-Unis, le bureau du copyright fournit également son expertise et ses conseils sur le droit de la propriété intellectuelle au législateur, aux agences fédérales, aux cours de justice, et au public de manière générale. C’est en sa qualité d’expert et conseiller du législateur que le bureau du copyright a publié ce rapport de 124 pages.