Un projet de loi pour « fédéraliser » le droit de suite aux États-Unis

Alors que les artistes plasticiens se battent en justice contre les maisons de ventes et les galeries d’art pour défendre leur droit aux « resale royalties », instauré par une loi californienne, Jerrold Nadler du Congrès de New York et Herb Kohl sénateur du Wisconsin viennent de présenter un projet de loi qui offrirait à ces « droits de revente » ou « droits de suite » une protection fédérale. Ce texte, The Equity for Visual Artists Act of 2011, serait en pratique d’application plus large.

The Equity for Visual Artists Act of 2011 prévoit que 7 % du produit de la vente de l’œuvre d’un artiste devront être restitués par les maisons de ventes et ce pour toute transaction excédant 10 000 dollars (7 700 euros environ). La moitié de cet argent sera remise à l’artiste qui a créé l’œuvre et l’autre moitié à des musées d’art à but non lucratif, rapporte The New York Observer. Actuellement, le California Resale Royalty Act de 1976 garantit sous certaines conditions 5 % du produit de la revente de leurs œuvres aux artistes plasticiens, pour toute transaction excédant 1 000 dollars (725 euros environ).

En effet, ce texte n’est applicable que lorsque le vendeur est domicilié en Californie ou lorsque la vente se déroule sur le territoire californien. Alors que la nouvelle loi serait, elle, applicable à l’ensemble des États-Unis. Toutefois, elle ne concernerait pas les maisons de ventes dont le chiffre annuel est inférieur à 25 millions de dollars, ni celles qui fonctionnent exclusivement via internet.

Jusqu’ici, le texte de 1976 limitait les redevances à 16 800 dollars (soit 12 500 euros) par œuvre. Le projet de loi fédérale ne comporte plus aucune restriction sur ce point. Par ailleurs, la loi nouvelle envisage que ce soient les sociétés de gestion de droits d’auteur propres aux artistes plasticiens qui se chargent d’administrer les fonds récoltés. Pour Jerrold Nadler, « il est important de s’assurer que les artistes soient équitablement rémunérés, qui plus est dans une période économiquement difficile, alors que les moyens normaux de soutien pour les artistes sont moins fiables ».

Une telle loi fédérale permettrait ainsi de contourner les accusations d’inconstitutionnalité portées au California Resale Royalty Act, puisqu’elle n’entraverait plus le commerce d’art contemporain entre États. Ce serait également pour les États-Unis le moyen de se conformer aux normes européennes applicables en la matière. Comme en France, The Equity for Visual Artists Act of 2011 permettrait aux héritiers de l’artiste de percevoir son « droit de suite » pendant 70 ans après sa mort. Aujourd’hui, en vertu du California Resale Royalty Act, le « droit de revente » ne survit à l’artiste que pendant 20 ans.