New York adopte une nouvelle loi pour protéger ses artistes

En juin 2012, le Sénat de New York a adopté un projet de loi destiné à garantir les droits des artistes dans leurs rapports avec les galeristes. Celui-ci, qui consiste en un amendement des articles 12 et 13 du New York Arts and Cultural Affairs Law (NYACAL), vient d’être signé en septembre par le gouverneur Andrew Cuomo. Rédigée par l’Association du Barreau de la ville et son comité pour le droit de l’art, la nouvelle législation entend faire appliquer la règle selon laquelle les artistes doivent être payés pour la vente de leurs créations quelles que soient les difficultés financières que peuvent connaître les marchands et sans que les créanciers n’aient aucun droit sur leurs revenus ou leurs œuvres.

Ce texte prend en exemple l’affaire de la galerie Salander O’Reilly, qui a fait faillite en 2007 après plus de vingt ans d’activité. Selon le rapport du comité sur le droit de l’art, la galerie avait confondu le produit des ventes dû aux artistes, à leurs héritiers ou successeurs, avec ses fonds à elle. De fait, lorsqu’elle a commencé à avoir des ennuis d’argent elle n’était plus en mesure de payer ses artistes. Il est question ici de plusieurs millions de dollars détournés. Or, si son propriétaire et sa directrice condamnés pour vol, escroquerie et fraude ont dû dédommager leurs acheteurs, les artistes eux ont perdu leur argent. Pire encore, les centaines d’œuvres confiées à la galerie ont été réclamées par les créanciers de cette dernière. Pourtant, aucune accusation n’aurait été portée envers elle pour mauvaise gestion.

Selon le rapport du comité pour le droit de l’art toujours, les galeristes new-yorkais profitaient jusqu’alors de l’absence de définition de la notion d’héritier par le NYACAL pour s’approprier les biens ou les fonds censés revenir aux enfants ou aux conjoints des artistes. La nouvelle loi permet désormais aux héritiers légaux et testamentaires de bénéficier des mêmes droits que l’artiste, sans qu’ils aient à prouver leur possession. Enfin, elle leur reconnaît un recours judiciaire afin qu’ils puissent récupérer ce qui leur appartient et obtenir des dédommagements lorsque leur propriété est bafouée.

Le rapport du comité pour le droit de l’art constate que les mêmes lacunes juridiques existeraient dans trente autres états américains. Selon son président John Cahill, cette loi devrait « aider New York à rester au centre du monde de l’art ».