La Fondation Sam Francis poursuit 9 galeries américaines pour violation de la loi californienne sur l’équivalent du droit de suite

Aux Etats-Unis, une nouvelle série de recours collectifs vient d’être déposée pour non-respect du Resale Royalty Act de 1976, la loi californienne instituant au profit des artistes plasticiens le droit de percevoir 5% du produit de la revente de leurs œuvres. Après Christie’s, Sotheby’s et Ebay, neuf galeristes californiens sont désormais poursuivis. Il leur est reproché de ne pas s’être acquittés de ces « droits de revente ».

Le 1er novembre 2011, la Fondation du peintre Sam Francis a déposé plainte contre neuf galeries situées dans le Nord et dans le Sud de la Californie. A Los Angeles, les galeries poursuivies sont au nombre de six. Il s’agit de Ace, Manny Silverman, Leslie Sacks, Hamilton/Selway, Denis Bloch et Lora Schlesinger. A San Francisco, trois revendeurs sont mis en cause : Scott Richard, Martin Lawrence et Hackett Moulin.

Les plaintes allèguent que ces galeries ont refusé de payer les redevances dues à la Fondation Sam Francis. Elles ont été déposées par Eric George, l’avocat qui avait en octobre déposé des recours collectifs contre Sotheby’s et Christie’s à New York, puis contre Ebay à San Jose, en se fondant sur la même loi. « Ensemble, ces procès représentent la tentative la plus sérieuse qui ait à ce jour été menée pour contrer une loi que les experts considèrent comme peu médiatisée, rarement appliquée et quasiment jamais invoquée devant les tribunaux », rapporte le Los Angeles Times. Aussi, Eric George s’attend-t-il à ce que d’autres artistes ou leurs héritiers se manifestent.

La constitutionnalité même du Resale Royalty Act fait débat : selon une partie de la doctrine, la loi californienne serait contraire à la loi fédérale applicable en matière de droit d'auteur, le Copyright Act de 1976. Debra Burchett-Lere, qui est à la tête de la Fondation Sam Francis, créée après la mort de l’artiste en 1994, a refusé de commenter ces procès. Ce qui est le cas aussi de la plupart des galeries poursuivies. Parmi ceux qui ont accepté de s’exprimer, certains affirment avoir toujours payé la redevance aux artistes, d’autres n’avoir jamais vendu d’œuvre originale de Sam Francis.

Selon le Los Angeles Times, certains galeristes craignent que cette loi ait un effet paralysant pour les ventes d’art contemporain organisées en Californie. Les artistes, quant à eux, n’auraient pas connaissance de tous leurs droits. La loi prévoit que le vendeur paie la redevance directement à l’artiste ou dépose l’argent au California Arts Council si l’artiste ne parvient pas à être localisé. Selon Patricia Milich, coordonnateur des redevances, le California Arts Council a collecté un peu plus de 325 000 dollars (soit 235 000 euros environ) pour le compte de 400 artistes depuis 1977 ; les redevances ayant été calculées sur près de 6,5 millions de dollars (4,7 millions d’euros) de ventes d’œuvres. Si après sept ans de recherche les artistes n’ont pu être trouvés, leur argent revient à l’Art in Public Places Program, qui a en 35 ans récupéré 50 000 dollars (36 000 euros).