Une taxe peu connue : la rémunération pour copie privée (RCP)

Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi 19 novembre le recours de plusieurs groupes industriels (dont Apple et le groupe Canal Plus) qui s’opposaient aux décisions de 2012 de la Commission pour la Rémunération de la Copie Privée (RCP). Il s’agissait de modifier les barèmes et d’intégrer les tablettes tactiles aux équipements soumis à la RCP.

Le bras de fer opposant industriels, sociétés civiles de perception et de répartition des droits et associations de consommateurs, pourtant tous représentés au sein de la commission, dure depuis déjà plusieurs années. Mise en place en 1985 par la loi Lang, la copie privée est une exception au régime du droit d’auteur qui autorise les particuliers à effectuer des copies d’œuvres pour une utilisation privée.

Cette exception fait l’objet d’une compensation financière qui prend la forme d’une taxe payée par le consommateur et reversée par le fabricant ou l’importateur du matériel de stockage ou d’enregistrement : téléphones portables, disques durs externes, CD ou DVD vierges… Le montant varie selon le support et sa capacité, il est par exemple de 0,35 euros pour un CD-R de 700 Mo et de 0,70 euros par Go pour les smartphones jusqu’à 8 Go. Le produit de cette taxe en 2012 était de 174 millions d’euros.

Cet argent revient à la fois aux auteurs mais également aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux éditeurs, qui sont généralement réunis au sein de sociétés civiles qui exercent la gestion collective de leurs droits, telles que la SACEM ou l’ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques). Toutefois, un quart de la perception globale doit être utilisé pour des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Ces 25 % représentent environ 50 millions d’euros chaque année et servent à financer près de 5 000 initiatives. L’association « La Culture avec la copie privée », présidée par Christophe Barratier, a été créée pour promouvoir ce dispositif.

En 2010, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait mis en danger la RCP statuant qu’elle ne pouvait s’appliquer aux professionnels, le support pouvant être exploité pour un autre usage. Une loi d’urgence votée en 2011 pour prolonger les barèmes arrivant à expiration, aucun accord n’ayant été trouvé au sein de la commission, intègre alors l’exonération pour les professionnels. Par la suite, six décisions de la commission ont été attaquées par les industriels puis annulées par le Conseil d’Etat pour des irrégularités. Aujourd’hui, ce sont les décisions n°14 (élargissement de la taxe aux tablettes) et n°15 (définition de nouveaux barèmes), prises en décembre 2012, qui ont été validées après que leur aient été opposés des arguments de partialité, des considérations techniques sur le matériel visé et des accusations d’abus de pouvoir. En effet, à un mois du vote de la décision, les cinq représentants des groupes industriels avaient décidé de poser leur démission collective. Malgré une commission incomplète, le vote avait tout de même eu lieu.

Ces deux décisions du Conseil d’Etat sont une « bonne nouvelle » pour Fleur Pellerin qui y voit « une reconnaissance des efforts déployés par la commission copie privée » et se félicite que la rémunération pour la copie privée, dispositif de soutien important à la culture, soit « maintenant consolidée, avec des méthodes de calcul clarifiées, validées par la décision du Conseil d’Etat, et de nouveaux barèmes valables sans limitation de durée. »