La taxe pour copie privée au Parlement

La rémunération pour copie privée (RCP), qui fête ses trente ans d’existence, pourrait être fortement amendée par le rapport que doit rendre en juillet prochain la toute récente mission d’information présidée par la députée Virginie Duby-Muller (UMP). Le système mis en place par la loi de 1985 prévoit une rémunération forfaitaire au profit des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, au titre de l’exception de copie privée, rémunération assise sur les supports d’enregistrement, selon un taux fixé pour chaque catégorie. La France, à l’image de l’Allemagne et de l’Autriche, confie aux parties intéressées par ce mécanisme le soin d’en définir les contours. Soit douze ayants droit, six consommateurs et six industriels.

Un accord compliqué par les enjeux
Mais, ainsi que le relève la note de cadrage de la mission, « concilier les points de vue d’interlocuteurs ayant des intérêts contradictoires s’est avéré de plus en plus difficile à mesure que les montants en jeu s’accroissaient ». Si la pertinence même du dispositif n’est pas remise en cause, l’assiette actuelle de la rémunération (avec une possible extension, controversée, au cloud), le mode de calcul du préjudice subi par les ayants droit à compenser, les frais de gestion générés et l’utilisation des sommes collectées sont au cœur de la réflexion à venir. En effet, un quart des sommes perçues au titre de la RCP est consacré à « des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes ». Or, la mise en œuvre de cette répartition s’avère critiquée pour son « manque de précision et de transparence », les rapports annuels n’étant pas publics, rappelle la note.

Enfin, « la Commission ne se réunit plus, empêchant toute évolution et adaptation du dispositif ». Fin 2012, cinq des six représentants des industriels avaient démissionné à la suite de houleuses discussions. « Le dispositif doit donc manifestement évoluer ». L’enjeu des travaux est d’importance. La rémunération perçue en France représente près d’un tiers des 600 millions d’euros collectés dans l’ensemble de l’Union européenne, qui pourrait à terme imposer une plus grande harmonisation.