Ventes publiques, les députés votent un texte de 2019 du Sénat

Contre toute attente, alors que le calendrier parlementaire s’achève le 27 février pour cause d’élections présidentielles, la très attendue mais ancienne proposition de loi déposée par la sénatrice Catherine Morin-Desailly le 7 février 2019, vient d’être votée en première lecture par l’Assemblée nationale - soit deux ans après son adoption au Sénat. 

Si tout s’est accéléré, « c’est parce qu’il a été décidé en amont que nous ne voterions que des propositions de lois ayant de grandes chances d’être adoptées d’ici la fin de la législature. Ce qui était le cas de ce texte car nous avons su trouver - le Sénat, le Gouvernement et l’Assemblée Nationale -, une écriture qui nous satisfait pour que le texte soit adopté dans les mêmes termes prochainement au Sénat » a précisé au Journal des Arts le député (LREM) Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée pour ce texte. « Cela fait 5 ans que je me bats pour cette loi. Ça a été tellement dur et on en voit enfin le bout », s’est réjoui Jean-Pierre Osenat, Président du Symev (Syndicat National des maisons de ventes volontaires).

Cette proposition de loi comporte plusieurs dispositions.

D’abord, elle réforme le Conseil des ventes volontaires (CVV) - rebaptisé Conseil des maisons de ventes : elle intègre davantage de professionnels du marché (qui aujourd’hui ne sont que trois sur les 11 membres nommés), elle élargit ses missions afin, entre autres, de mieux soutenir le secteur, et elle crée un organe disciplinaire indépendant. « L’idée est de pouvoir assurer au sein de ce conseil une formation continue la plus moderne possible, décidée par les acteurs eux-mêmes et qu’ils reprennent leur destin en main », souligne Sylvain Maillard.

Autre mesure adoptée, les commissaires-priseurs de ventes volontaires vont reprendre le titre de « commissaires-priseurs ». En effet, il ne sera plus nécessaire de faire la distinction avec les commissaires-priseurs judiciaires puisqu’ils deviennent, à partir du 1er juillet, des commissaires de justice, en application de la loi dite « Loi Macron ».

Les opérateurs de ventes volontaires vont être autorisés à réaliser les inventaires fiscaux au même titre que les notaires ou les futurs commissaires de justice, tout comme ils auront la faculté de réaliser des ventes « surveillées » (tutelles).  

Enfin, et c’est sans doute la mesure la plus importante, le régime légal des ventes aux enchères de meubles est étendu aux meubles incorporels tels que les fonds de commerce, les titres de propriété intellectuelle et prochainement les NFT.

Il ne reste plus qu’à transmettre le texte au Sénat pour un examen en commission le 16 février et pour une deuxième lecture le 22 février. Si la proposition de loi est définitivement adoptée, elle devrait être rapidement promulguée par l’actuel Président de la République.