Vers une réforme du Conseil des ventes volontaires

Le tempo semble s’accélérer. Il y a quelques semaines Henriette Chaubon et Édouard de Lamaze remettaient au garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le rapport de la mission sur l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires. Plusieurs des propositions du rapport se retrouvent dans la proposition de loi déposée par Catherine Morin-Desailly et 77 sénateurs. La commission sénatoriale de la culture avec la commission des lois avaient, de leur côté, organisé des tables rondes en mars 2018 lors desquelles le sujet avait été évoqué.

L’objectif affirmé de cette proposition est de rénover l’autorité de régulation du marché en répondant aux attentes des professionnels et en écartant, de fait, toute possibilité d’autorégulation et de création d’une instance ordinale souhaitée par certains.

Renommé « Conseil des maisons de vente », le Conseil des ventes volontaires (CVV) se voit modifié tant dans le renforcement de ses missions que dans sa composition, outre la création d’un organe disciplinaire indépendant en son sein. En effet, ce nouveau conseil aurait pour ­missions nouvelles « d’assurer la concertation entre l’État et les professionnels exerçant l’activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et de veiller au bon fonctionnement du marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à la sécurité des ventes et au respect des règles de concurrence ».

Outre la poursuite des missions actuelles du CVV, à l’exception du pouvoir de sanctions, il serait l’interlocuteur représentant tous les professionnels exerçant l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques auprès des ­pouvoirs publics ; il pourrait formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires et être consulté sur toute réforme qui impacterait cette activité, ou encore être saisi par le Parlement de demandes d’avis ou d’études ­spécifiques.

Il serait, par ailleurs, chargé d’informer les professionnels concernés, mais aussi le public sur la réglementation applicable dans le cadre des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont il devrait, de surcroît, soutenir et promouvoir l’activité. Il devrait aussi définir les principes et assurer l’organisation de la formation en vue de l’obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires d’enchères publiques.

Son financement resterait assuré par le versement de cotisations professionnelles « assises sur le montant des honoraires bruts perçus l’année précédente à l’occasion des ventes organisées sur le territoire national », dont « une partie de leur produit peut être affectée au financement d’actions de soutien aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur le territoire ».

Le Conseil des maisons de vente serait composé d’un Collège et d’une nouvelle Commission des différends et des sanctions « chargée d’assurer le respect de la discipline ». Le Collège comprendrait onze membres nommés pour quatre années renouvelables une fois (comme aujourd’hui dans le CVV) ; dont six professionnels « élus en leur sein »– répondant ainsi aux vœux de diversité et de renforcement parmi cette instance des professionnels, qui se plaignent qu’il n’y ait aujourd’hui que trois commissaires-priseurs ; outre un représentant du ministère de la Justice, un représentant du ministère de la Culture et trois personnalités qualifiées. Le président du Conseil serait nommé parmi eux, par le garde des Sceaux sur proposition des membres du Conseil et pourrait donc être un professionnel ou une personnalité qualifiée, contrairement à la situation actuelle.

La Commission des différends et des sanctions constituerait, elle, un nouvel organe disciplinaire indépendant, créé au sein du Conseil des maisons de vente permettant d’éviter tout conflit d’intérêts dans l’exercice de l’autorité disciplinaire et de répondre aux impératifs de la directive européenne « Services » de 2006. Elle serait, en effet, composée de deux magistrats et d’une personnalité ayant cessé d’exercer son activité d’OVV (opérateur de ventes volontaires) depuis au moins cinq ans. Ces membres seraient nommés par le ministre de la Justice pour quatre ans et ne pourraient pas siéger au Collège.

Cette Commission devrait statuer par décisions motivées, qui seraient publiées, après instruction contradictoire menée par une commission elle-même composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire et d’un professionnel ayant cessé son activité depuis au moins cinq ans. Elle pourrait proposer une solution amiable aux différends portés devant elle, favorisant dans ce cas la médiation, ou prononcer des sanctions disciplinaires.

À cet égard, des sanctions voulues plus efficaces et individualisées ont été ajoutées à celles pouvant aujourd’hui être prononcées par le CVV à l’encontre des OVV, comme la possibilité de prononcer « une sanction pécuniaire éventuellement assortie de l’interdiction d’exercer tout ou partie de l’activité de vente volontaire ou de diriger des ventes à titre temporaire pour une durée qui ne serait excéder trois ans » ; ou encore la possibilité de prononcer une sanction d’interdiction d’exercer « à l’encontre de la personne physique, représentant légal de la personne morale, ayant commis la faute à l’origine du manquement ».

Déposée en première lecture le 7 février dernier, cette proposition de loi a vocation à évoluer au gré du va-et-vient entre le Sénat et l’Assemblée avant d’être définitivement adoptée et promulguée.