Lancement d’une mission sur l’avenir des opérateurs de ventes volontaires

Le 10 juillet, le Conseil des ventes volontaires (CVV) a remis son rapport annuel à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, qui en a profité pour annoncer le lancement d’une mission sur l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires.

A l’occasion de la remise du rapport d’activité du Conseil des ventes volontaires, la garde des Seaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé l’ouverture d’une mission sur l’avenir des opérateurs de vente volontaires ; mission qu’elle a confié à Henriette Chaubon, ancienne magistrate à la Cour de cassation, et à Edouard de Lamaze, avocat.

Ces deux dernières décennies, les ventes aux enchères publiques ont connu deux réformes d’envergure. Celle de 2000 a mis fin au monopole des commissaires-priseurs dans le cadre des ventes volontaires, opérant une distinction entre ventes volontaires et ventes judiciaires. Celle de 2011 a, entre autres, supprimé l’obligation d’un agrément des opérateurs pour pouvoir pratiquer des ventes volontaires et leur a permis de réaliser des ventes de gré à gré. 

« Ces deux grandes réformes ont tenté de conjuguer la sécurité juridique vis-à-vis des consommateurs et l’attractivité économique », a indiqué la ministre dans sa lettre de mission en date du 4 juillet, « toutefois, la profession d’opérateur de ventes volontaires doit de nouveau relever des défis » a-t-elle poursuivi. Confrontée à une concurrence internationale de plus en plus forte ainsi qu'à une concentration grandissante du marché français au détriment des petites structures réparties sur l’ensemble du territoire, « la profession doit moderniser son activité ainsi que sa compétitivité en relevant notamment le défi du numérique », a-t-elle ajouté. D’autant plus que le monde des enchères va connaître un autre bouleversement dans 4 ans puisqu’en 2022, sera créée la profession de « commissaires de justice », regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. 

« A la lumière de ces évolutions, j’ai souhaité - pour que nous puissions avoir un certain nombre de propositions de nature consensuelle je l’espère - confier une mission à Henriette Chaubon et Edouard de Lamaze notamment sur l’évolution du Conseil des Ventes, autorité de régulation, dans ce contexte qui est en mutation », a annoncé Nicole Belloubet. La ministre souhaite apporter des réponses à des observations qui ont été formulées par la présidente du CVV Catherine Chadelat, compte tenu des critiques portées à cette autorité de régulation et provenant notamment du Symev (Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires). 

« Je n’ai pas de réponses a priori, je dis simplement qu’on ne peut pas rester dans la situation dans laquelle nous sommes, qui est une situation d’entre-deux. Soit nous considérons qu’il n’y a plus besoin de conseil des ventes, soit nous considérons qu’il y en a besoin mais dans ce cas, il faut que nous lui donnions des pouvoirs pour qu’il puisse réellement agir », a commenté la ministre. 

Pour Pierre Taugourdeau, Secrétaire général adjoint, Responsable des questions juridiques au CVV, « il est dommage que les critiques des professionnels se cristallisent autour du conseil des ventes car selon moi, ce n’est pas lui qui les empêche de se développer économiquement ». Pour Dominique Ribeyre, membre du CVV : « je ne suis pas pour la suppression du conseil mais je suis pour une évolution. Il faudrait qu’il y ait davantage de professionnels en son sein, des gens qui connaissent bien le marché. Je faisais partie du premier conseil des ventes et nous étions deux fois plus nombreux qu’aujourd’hui. En tout, nous sommes 6 sur les 22 membres alors qu’il faudrait que nous soyons au moins la moitié ».

Les missionnés ont également la tâche d’examiner les conséquences de la réforme des commissaires de justice notamment sur la formation initiale des opérateurs de ventes volontaires, s’il faut distinguer ces formations ou au contraire les regrouper.

Le rapport d’Henriette Chaubon et d’Edouard de Lamaze est attendu autour du 15 octobre.