Le marché des ventes aux enchères bousculé

PARIS -  La loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 20 juillet 2011 qui, comme son nom l’indique, a pour but de libéraliser le marché des ventes aux enchères en France, est entrée en vigueur le 1er septembre 2011. L’une des dispositions majeures abolit le système de l’agrément préalable des sociétés de ventes volontaires auprès du Conseil des ventes volontaires (CVV). « Nous passons à un régime déclaratif et donc de contrôle à posteriori, les conditions requises pour exercer l’activité de ventes aux enchères publiques volontaires n’ayant pas changé, explique Thierry Savy, secrétaire général du CVV. Le consommateur bénéficie des mêmes garanties. »

Mais la disposition la plus importante, que l’on réduit à tort à la simple possibilité pour les sociétés de ventes d’effectuer des ventes de gré à gré (lire l’encadré), est « pour une société de ventes volontaires de pouvoir mener une ou plusieurs autres activités au sein de la même structure (transport, restauration d’œuvres d’art, librairie, galerie, ventes de gré à gré…), qu’elle soit d’ailleurs ou non en rapport avec les ventes aux enchères », souligne Thierry Savy, qui pense que « les opérateurs les plus dynamiques pourraient être inventifs de ce côté-là ». 

Il ajoute que « cette mesure n’est pas dissymétrique, en ce sens que rien n’empêche un grand galeriste ou un important marchand de développer aussi son département de ventes aux enchères s’il le souhaite ». Cela fonctionne dans les deux sens à partir du moment où l’antiquaire ne vend pas son stock aux enchères. On peut aussi imaginer un marchand et une SVV s’associer pour monter une structure qui aurait la double casquette « ventes aux enchères publiques et ventes privées ». Mais la loi précise bien que les sociétés de ventes peuvent faire des ventes de gré à gré par mandat écrit « après avoir dûment informé par écrit le vendeur au préalable de sa possibilité de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques » (Art. 7-III). La loi de 2011 élargit le type de biens qui peuvent être vendus aux enchères, notamment aux biens neufs et aux marchandises en gros qui concernent davantage le domaine industriel que le marché de l’art. Néanmoins, pour les biens neufs, cela aura peut-être un impact pour le secteur des bijoux, largement délocalisé en Suisse. Par ailleurs, certains dispositifs ont été assouplis comme celui de l’after sale qui n’est plus limité dans le temps et qui jouit d’une liberté de prix, y compris à un montant inférieur à la dernière enchère portée, avec l’accord du vendeur.

Il faut aussi noter un assouplissement des conditions de remise en vente d’un bien dans le cadre d’une folle enchère (le délai est porté d’un à trois mois), ou encore des modalités de mise en œuvre de la garantie de prix. Enfin, l’achat pour revente reste interdit par principe, sauf dans le cas d’un litige pour éviter des situations de blocage. « Cette libéralisation ne s’est pas faite au détriment du consommateur », insiste Thierry Savy. Par exemple, si une maison de ventes est propriétaire d’une œuvre, la loi lui impose de le mentionner par une publicité claire et non équivoque, avant sa mise en vente. Le CVV ne pourra néanmoins pas intervenir lors d’un litige entre une société de ventes et un client – acheteur ou vendeur, dans le cadre d’une vente privée. Hors la vente aux enchères publique, le plaignant devra alors se tourner vers des tribunaux de droit commun. 

Un Conseil des ventes volontaires renforcé
« En dix années d’existence et sous l’action des trois présidents successifs [Gérard Champin, Christian Giacomotto et Francine Mariani-Ducray], le conseil des ventes est devenu un acteur incontournable du monde des enchères en France. Aussi la loi de 2011 reconnaît formellement le conseil des ventes et le renforce », se plaît à dire Thierry Savy. En effet, la nouvelle loi définit clairement le CVV comme « autorité de régulation » et lui donne pleinement le statut d’établissement d’utilité public doté de la personnalité morale. Elle renforce également ses missions, d’abord celle – jusqu’à présent officieuse – d’observateur économique du secteur des enchères puis celle de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires, ce qu’il ne s’est pas privé de faire par le passé.

« Ce qui est vraiment nouveau, c’est la mission du conseil d’identifier les bonnes pratiques professionnelles, de promouvoir la qualité des services et de rédiger un recueil des obligations déontologiques qui devra être soumis aux organisations professionnelles avant d’être transmis au garde des Sceaux », souligne Thierry Savy. Un chantier pour le tout nouveau CVV en place début octobre. Enfin, conséquence directe de l’affaire Drouot, le CVV a des pouvoirs accrus que lui confère l’article 9 de la loi, à savoir que les opérateurs « communiquent également au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu’à leurs moyens techniques et financiers ».