Ventes aux enchères : les surprises de la réforme

PARIS - Le 25 janvier, la « proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » a été votée par l’Assemblée nationale en première lecture. Les dispositions les plus attendues, alignées sur les pratiques anglo-saxonnes et destinées à améliorer la compétitivité du marché de l’art français, ont été adoptées. Ainsi de la possibilité de réaliser des ventes de gré à gré, de l’extension des ventes volontaires aux biens neufs et de la déréglementation du système de la garantie. Cependant, quelques lignes ne figurant pas dans le rapport Houillon publié en décembre 2010 (lire le JdA no 338, 7 janv. 2011, p. 23) ont été glissées furtivement à l’article 3 de la « petite loi » (texte provisoire présenté à l’Assemblée). Elles ont soulevé un tollé chez les professionnels du marché de l’art : « Lorsque le vendeur est commerçant ou artisan, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente. » En d’autres termes, les lots d’une vente provenant d’un antiquaire ou d’un galeriste seront mentionnés au catalogue, dans un souci d’une plus grande transparence vis-à-vis du consommateur.  Le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (Symev) s’est immédiatement insurgé. « C’est une mesure meurtrière pour le marché français. La conséquence est que tout un pan de ce marché va filer vers les places étrangères, proteste Henry de Danne, administrateur délégué du Symev. Même si le déferlement médiatique concernant les événements de Drouot nous met dans des conditions plus difficiles pour négocier, nous allons nous battre sur ce point, au cours de la navette parlementaire, ensemble avec les antiquaires et les galeristes. »  Le Symev déplore aussi le rejet, par un amendement en séance de la chancellerie, de la proposition qui avait été introduite par le rapporteur Philippe Houillon permettant la nomination de professionnels en activité au Conseil des ventes volontaires (CVV), comme c’est le cas aujourd’hui. Or ce sont « trois personnalités ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans » qui seront nommées par les pouvoirs publics. « C’est regrettable et nous allons tout faire pour ne pas laisser passer cela, commente Henry de Danne. Le député Houillon avait lui-même jugé « utile » la présence de professionnels en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires, notant que cela n’était « pas contraire aux exigences de la directive service dès lors qu’ils ne participent pas à des décisions concernant des situations individuelles dans lesquelles ils peuvent avoir un intérêt ». »

Toujours à la suite de l’affaire Drouot, va être introduit un code de déontologie à caractère réglementaire sur lequel le CVV est en train de travailler, alors que, selon nos informations, un commissaire-priseur actuellement membre du CVV serait prochainement inquiété pour complicité dans le cadre de la procédure judiciaire à l’encontre des « cols rouges » de Drouot. La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires n’est pas plus satisfaite du texte de loi adopté à l’Assemblée. Son président, Ludovic Morand, dénonce « l’accentuation de la discrimination entre opérateurs de ventes aux enchères aux statuts multiples (sociétés commerciales, commissaires-priseurs judiciaires, courtiers, études d’huissiers ou de notaires…), n’ayant ni les mêmes droits, ni les mêmes obligations et rend illisible les règles des ventes publiques aux enchères pour le consommateur ». Le débat se poursuivra en seconde lecture au Sénat dans les semaines à venir.