Le SYMEV et le CNPJ se font concurrence dans la constitution d’un fichier des impayés

Dans sa lettre d'information du 7 mars dernier, la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNPJ) se disait « surprise de ne pas avoir été directement informée » de la mise à disposition d'un fichier des acquéreurs défaillants aux opérateurs affiliés au Syndicat national des maisons de vente volontaire (SYMEV). « D'autant qu'elle avait proposé dès le début de l'année 2012 un travail en commun sur ce sujet au SYMEV afin de faire profiter les deux professions d'un seul et même fichier ». En effet, le 24 mai 2012, la CNIL avait rappelé à l'ordre le SYMEV, en raison notamment de l'absence d'autorisation préalable permettant la collecte de données personnelles. Face à l'absence de réponse du syndicat, la CNPJ s'était alors tournée elle-même vers la CNIL dès juin 2012. L'objectif étant de proposer gratuitement un fichier équivalent pour l'ensemble des commissaires-priseurs judiciaires et habilités.

Si le SYMEV a finalement reçu l'autorisation nécessaire de la CNIL le 5 décembre 2013, six mois plus tard, le 6 mai dernier, la CNPJ recevait à son tour la même autorisation. Le but des deux fichiers est le même : identifier les mauvais payeurs et permettre aux commissaires-priseurs de refuser toute enchère portée par une personne inscrite au fichier. Le mode opératoire est également identique. En cas de non-paiement, le commissaire-priseur doit mettre en demeure l'adjudicataire défaillant de payer le bien acquis, conformément à l'article L. 321-14 du code de commerce. Si aucune suite n'est donnée, un courrier avec accusé de réception est envoyé à l'adjudicataire, le prévenant de son inscription au sein du fichier des impayés aux termes d'un délai de quinze jours. Et en l'absence de régularisation, le professionnel signale l'incident soit au SYMEV, soit à la CNPJ, lesquels procèdent à l'inscription au sein du fichier et en informent l'adjudicataire par courrier avec accusé de réception. Enfin, la durée de conservation des données liées au mauvais payeur est similaire dans les deux fichiers, à savoir trois ans, et un recours peut être exercé par l'adjudicataire contre son inscription.

Outre l’étendue de la base de données, limitée aux seuls adhérents pour le SYMEV et élargie à toute la profession pour la CNPJ, la véritable différence réside dans le mode de saisie des informations relatives au non-paiement. Le SYMEV gère lui-même la procédure d'inscription de l'adjudicataire défaillant au sein de sa base de données, tandis que pour le fichier commun à l'ensemble de la profession seules des personnes habilitées et désignées dans chaque étude pourront éditer, consulter, modifier ou supprimer les informations, sous réserve de validation de l'administrateur du système du CNPJ.

Le marché justifie-t-il l'existence de deux fichiers concurrents ? Cette superposition reflète, une fois encore, l'absence de concertation au sein de la profession et des velléités stériles de différenciation.