PARIS [10.07.13] - Aurélie Filippetti a annoncé la publication au Journal officiel du décret supprimant la peine de la suspension d’accès à Internet, sanction instaurée comme la dernière étape de la réponse graduée au téléchargement illégal. Elle précise que la Haute Autorité va être supprimée, et que ses missions seront transférées au CSA.
L’amende plafond de 1 500 euros qui constitue la dernière étape de la réponse graduée mise en place par la loi Hadopi pouvait être assortie d’une suspension de l’accès à Internet d’une durée maximale d’un mois. Cette peine complémentaire vient d’être supprimée, a annoncé la ministre dans un communiqué. Se félicitant « d’une grande victoire pour les libertés individuelles des français ». Cette peine n’a pourtant été prononcée qu’une seule fois, et pour une coupure de 15 jours.
Suivant les recommandations du rapport Lescure sur le numérique, la ministre a évoqué le réaménagement et le transfert des missions de la Haute Autorité au CSA, ainsi que sa future suppression.
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Aurélie Filippetti confirme le transfert des missions d’HADOPI au CSA
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Abonnez-vous dès 1 €Internet open - © Photo Blaise Alleyne - 2008 - Licence CC BY 2.0
