Quatre propositions pour lutter contre la contrefaçon en ligne

Tout juste un an après la remise du rapport Lescure dans le cadre de la mission « Acte II de l’exception culturelle », une nouvelle étude vient d’être déposée sur le bureau d’Aurélie Filippetti afin, cette fois, d’élaborer des « outils opérationnels » pour prévenir et lutter contre la contrefaçon commerciale en ligne. Le rapport de la présidente de la Commission des droits (CPD) de la Hadopi, se veut pratique, relevant du droit souple et propose 4 outils.

Responsabiliser les intermédiaires de paiement et les acteurs de la publicité
Le rapport part du constat déjà souligné par la mission Lescure selon lequel les sites proposant la consultation d’œuvres contrefaites tirent leurs revenus de la publicité ou d’abonnements. Il s’agit donc d’assécher ces revenus en responsabilisant les annonceurs publicitaires et les plateformes de paiement en ligne (CB, Mastercard ou Paypal).

Les annonceurs disposent déjà de techniques leur permettant de ne pas associer certaines marques à certains contenus numériques inappropriés, comme c’est le cas par exemple des marques d’alcool qui peuvent ne pas s’afficher sur des sites destinés aux mineurs. Toutefois, s’agissant des diffuseurs d’œuvres contrefaites, il n’existe à ce jour aucun outil de contrôle a priori ou a posteriori.

Le rapport préconise la signature de chartes afin d’inciter ces intermédiaires à dénoncer des violations et notamment de droit de propriété intellectuelle impactant des tiers.

Création d’une mission publique d’information
Il s’agit ici de signaler au public les sites « massivement contrefaisant » après une appréciation objective des infractions portées au droit d’auteur et droits voisins. Via la communication de « constations », le public serait mieux à même de percevoir ce qui est de l’ordre de l’infraction et ce qui ne l’est pas, notamment grâce à d’éventuelles listes de sites non autorisés. L’établissement de constatations fiables ne pourra cependant s’effectuer que par un croisement de données et indices quantitatifs et qualitatifs. Cette procédure respecterait le principe du contradictoire, permettant ainsi au propriétaire du site mis en cause d’avancer des arguments de défense.

Création d’une injonction de retrait prolongé
Confrontés au problème de réapparition de contenus supprimés, les ayants-droit devraient être assurés d’un « retrait prolongé » des sites diffusant des œuvres contrefaites. Pour ce faire, il est proposé de confier à l’autorité administrative « la possibilité d’enjoindre à un site de communication au public en ligne de faire cesser et de prévenir, pendant une durée déterminée, la réapparition de contenus qui lui ont été signalés comme constituant une atteinte ». Une telle intervention de l’autorité publique est en vigueur en Italie et en Espagne et que l’injonction concernerait à la fois les sites isolés et les sites participatifs (YouTube, Dailymotion, réseaux sociaux). Obligatoirement saisie par les ayants-droit, l’autorité ne pourrait s’autosaisir pour délivrer une injonction.

Mise en place d’un dispositif de suivi
Les mesures ordonnées par la justice en vue d’interdire des atteintes au droit d’auteur (en bloquant les accès ou le référencement par les sites de recherche) sont souvent contournées via l’utilisation d’une adresse différente ou d’un nom de domaine non bloqué (« site miroir ») qui permettent la diffusion de contenus similaires à ceux réprimés par le juge.

Le rapport propose de confier à un service placé sous l’autorité du juge, l’actualisation de la décision de ce dernier jusqu’à pleine exécution de l’injonction. Il pourrait s’agir d’une mission confiée à l’autorité administrative ou à une « autorité transversale » de compétence générale.

Mireille Imbert-Quaretta, est présidente de la Commission des droits (CPD) de la Hadopi. Egalement conseillère d'État elle a auparavant été substitut du Procureur de la République au Tribunal de grande instance de Dijon, chef de bureau et sous-directrice à l'administration pénitentiaire au ministère de la Justice ou encore Présidente du Tribunal de grande instance de Melun. Elle a par ailleurs été déléguée générale de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité puis directrice adjointe d’Élisabeth Guigou au ministère de la Justice.

Le ministère de la Culture a indiqué que « L’ensemble des propositions sera examiné afin d’enrichir les orientations du ministère de la Culture et de la Communication en matière de protection du droit d’auteur et de lutte contre le piratage commercial ».