Une association de défense du patrimoine demande le retrait de la mise en vente de 4 édifices nationaux

La Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF), une association de défense du patrimoine présidée par l’historien de l’architecture Alexandre Gady et reconnue d’utilité publique depuis 1936, milite contre l’aliénation des domaines nationaux. Elle est à l’origine du recours qui a abouti le 13 mai 2014 à l’annulation du permis de construire de LVMH pour la Samaritaine. En mai dernier la SPPEF a demandé au ministre des Finances de suspendre la vente de 4 bâtiments appartenant aux domaines nationaux, en attendant la mise en vigueur de la loi sur le patrimoine. En réponse, le chef de bureau du ministre des Finances a indiqué que le dossier avait été « transmis au service compétent ».

Le pavillon de La Muette (Saint-Germain-en-Laye), la Surintendance des bâtiments (Versailles), la porte du Cerf-Volant (Buc) et la caserne des gardes du corps du roi (Saint-Cloud), tous construits au XVIIIe et XIXe siècles, ont été mis sur le marché par France Domaine, le service chargé, sous la tutelle du ministère des Finances, de la gestion des biens immobiliers de l’Etat.

Les « domaines nationaux », patrimoine culturel et naturel public de l’Etat, sont soumis au principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité depuis le XVIe siècle, lorsqu’ils étaient encore « domaines de la Couronne ». Inaliénables en principe, il suffit pourtant d’une simple procédure de déclassement du domaine public par arrêté ministériel ou préfectoral pour permettre leur mise en vente. Le projet de loi sur le patrimoine, amorcé en 2012 par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, prévoit cependant une section relative aux Domaines nationaux. L’un des objectifs de la loi sur le patrimoine est de combler les lacunes actuelles en matière de protection des domaines nationaux, instaurant ainsi une inaliénabilité incontestable.