La LCAP et les espaces protégés : article 75

Jusqu’à présent, les espaces protégés étaient constitués de trois outils différents : les secteurs sauvegardés créés par André Malraux, associés à un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) créés par Jack Lang et les AVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) instituées en 2010. Les AVAP devant se substituer aux ZPPAUP en juillet 2016, ne devaient plus subsister que deux régimes.

Aurélie Filippetti puis à sa suite Fleur Pellerin voulaient simplifier le régime des espaces protégés, en les renommant tous « Cités historiques » mais surtout en remplaçant le règlement des AVAP par de simples dispositions dans le Plan local d’urbanisme (PLU), appelé par commodité « PLU patrimonial ». Les PSMV étant eux maintenus.

Les associations patrimoniales et de nombreux élus locaux sont alors montés au créneau pour regretter, non sans raisons, une diminution des protections sur les espaces protégés relevant du PLU patrimonial, moins détaillé que les AVAP et surtout relevant des élus locaux alors que l’Etat est très impliqué dans la mise en œuvre et la modification d’une AVAP. Plusieurs parlementaires ont reconnu qu’il est plus facile devant leurs administrés de se retrancher derrière l’Etat. Par ailleurs les PLU relevant de plus en plus des intercommunalités, il est à craindre que les élus majoritaires d’une communauté de communes soient moins sensibles aux questions patrimoniales d’une petite commune du regroupement que le maire de ladite petite commune.

Les députés et surtout les sénateurs ont supprimé le « PLU patrimonial » pour le remplacer par un Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP, à ne pas confondre avec le PSMV), qui reprend les grandes prescriptions du document d’urbanisme associé aux AVAP, avec quelques éléments supplémentaires tels que des obligations relatives aux matériaux à utiliser dans les constructions ou modifications. Ils ont obtenu de l’Etat que celui-ci continue à aider techniquement et financièrement l’élaboration d’un PVAP, que celui-ci soit élaboré en concertation avec l’architecte des bâtiments de France et soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Enfin ils ont fait entrer les associations patrimoniales dans les commissions locales instituées lors de la préparation d’un PVMP.

Le gouvernement s’est finalement rangé à l’avis des parlementaires, allant même jusqu’à mettre au placard son label « cité historique » au profit de « site patrimonial remarquable » qui fait écho aux sites inscrits et classés dans le domaine paysager. Les anciens secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et AVAP deviennent donc des sites patrimoniaux remarquables tandis que les règlements attachés aux ZPPAUP et AVAP sont maintenus jusqu’à être remplacés par le règlement d’un PVAP.