La France va enfin appliquer la convention Unesco, Jacques Toubon s’y engage

PARIS - Le JdA faisait observer [cf. JdA n°4 - juin 1994] que le Parlement avait autorisé la ratification de la convention Unesco depuis plus de 10 ans par une loi, promulguée et publiée au Journal Officiel. Il restait à transmettre à l’Unesco les instruments de ratification, c’est-à-dire les pièces faisant preuve de la ratification, et l’indication de la date à laquelle la France serait liée à la convention. Or, cette simple formalité n’a pas été remplie, et Jean-Marie Schmitt dans son article s’interrogeait sur les raisons de cette « carence ».

Le 9 juin, M. Jacques Legendre a tenu à demander à M. Jacques Toubon « de bien vouloir lui faire savoir s’il est exact que la France n’a toujours pas transmis à l’UNESCO les instruments de ratification de la convention signée à Paris en 1970 contre les trafics illicites de biens culturels ».

Voici l’intégralité de la réponse du ministre de la Culture et de la francophonie : « C’est en raison de diverses difficultés juridiques de mise en œuvre que n’ont pas été déposés les instruments de ratification de la convention de l’Unesco signée à Paris le 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, entrée en vigueur le 24 avril 1972 et dont le Parlement français a autorisé la ratification par la loi n° 83-347 du 28 avril 1983.
Les difficultés relatives aux possibilités d’action en restitution des États étrangers sur le territoire français et à l’indemnisation des propriétaires de bonne foi sont en voie d’être levées du fait, d’une part, de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 prise en application d’un règlement communautaire qui a permis un rapprochement des dispositifs de protection des biens culturels avec ceux prévus par la convention et, d’autre part, de la prochaine transposition de la directive communautaire n° 93/12/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre.
Aussi le ministre de la Culture et de la francophonie vient-il de prendre les initiatives nécessaires à l’engagement de la procédure de dépôt de l’instrument de ratification du 14 novembre 1970 ».