Promulgation de l’adhésion de la France au deuxième protocole de la convention de La Haye de 1954

C’est désormais officiel, la France adhère au deuxième protocole de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, un accord à portée universelle. Le projet de loi visant à cette adhésion avait été présenté en conseil des ministres le 30 novembre 2016 et a été adopté le 24 février 2017 par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Après l’organisation par la France, en partenariat avec les Emirats Arabes Unis, d’une conférence internationale pour protéger les biens de l’humanité en péril les 2 et 3 décembre 2016 lors de laquelle la constitution d’un réseau de « lieux refuges » pour protéger le patrimoine culturel dans les zones de conflit a été adoptée, elle a revu ses positions. La France ne pouvait en effet se permettre de lancer une telle initiative sans mettre à jour ses instruments internationaux.

Le Président François Hollande a finalement recommandé l’adoption du projet de loi 17 ans après sa mise en place, arguant qu’elle permettrait « non seulement de renforcer la position de la France dans les instances institutionnelles internationales, mais aussi d’encourager d’autres Etats à la ratification universelle et à la mise en œuvre des instruments juridiques existants. »

Parmi les 127 pays qui ont ratifié cette Convention de La Haye de 1954, 70 ont désormais adhéré ou ratifié son deuxième protocole. La Convention de l’UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 et son premier protocole, signés et ratifiés par la France en 1957, mettaient déjà en place une protection spéciale pour les biens culturels sans pour autant faire mention d’une quelconque condamnation des infractions perpétrées à l’encontre de ces biens. Le deuxième protocole instaure donc un « principe de responsabilité pénale individuelle » à destination de ceux qui s’attaqueraient à ces biens culturels « de la plus haute importance pour l’humanité » et charge les Etats qui y ont adhéré de nommer puis délimiter les peines encourues pour ces infractions.