Un député veut diminuer la TVA des musées privés

Au regard des dispositions du code général des impôts, les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d’entrée perçus pour la visite. Par ailleurs, ces mêmes personnes morales sont également exonérées de la contribution économique territoriale (CET), comprenant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les personnes morales de droit privé gérant des musées sont, quant à elles, soumises à la TVA augmentée à 10% mais également à la CET.

En novembre 2011, le député UMP Alain Moyne-Bressand demandait au ministère de l’Economie et des Finances, par la voie des questions au gouvernement, si celui-ci comptait aligner le taux de TVA des personnes morales de droit privé gérant des musées sur celui des personnes morales de droit public ou, tout du moins, de l’abaisser. Cette question est pour le moment restée sans réponse. Le député posait une seconde et similaire interrogation s’agissant de la CET. A cette requête, le ministère répondait par syllogisme en défendant l’idée que « les activités à caractère lucratif qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de l'activité à caractère culturel ou éducatif sont imposables à la CFE », que par ailleurs, « contrairement aux personnes morales de droit public gérant des musées, les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale et en retirent des profits ». Le ministère d’en arriver donc à la conclusion que ces personnes morales exercent une activité lucrative, située dans le champ d'application de la CFE. Aucune dérogation ne semble alors envisageable à ce régime tendant à la différenciation des objectifs poursuivis par les deux types d’établissements.

La proposition du député Christian Kert relance le débat, dénonçant une « distorsion de concurrence au profit des musées publics » tandis que les musées privés n’exercent aucune activité lucrative mais tentent, tant bien que mal, « d’équilibrer leurs comptes ou de réinvestir dans leurs collections permanentes ». Le député conteste notamment l’argument avancé par le ministère puisque la TVA et la CET sont des impositions « indépendantes des éventuels bénéfices réalisés ».

Partisan de la réduction de TVA pour les musées privés, plutôt que l’exonération totale, Christian Kert prône ainsi un taux super réduit à 2,10%. Il envisage également un abattement pouvant aller jusqu’à 100% de cotisation foncière des entreprises. Ces directives se fondent essentiellement sur un accès plus étendu à la culture et au patrimoine en France.

La proposition de loi a été renvoyée devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour examen, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus.