Vers l’abrogation du droit de succession aux États-Unis

NEW YORK (de notre correspondante) - “La loi sur la fiscalité signée par le président Bush en juin 2001 imposera aux collectionneurs d’art de tenir des registres précis concernant la valeur de leurs objets afin que leurs biens puissent être soumis aux nouvelles réglementations fiscales”, souligne Ralph Lerner, avocat associé chez Sidley Austin Brown & Wood à New York, spécialisé en droit du patrimoine artistique. En effet, les collectionneurs qui bénéficieront à partir de 2010 de la suppression des droits de succession fédéraux doivent en compensation se soumettre à de nouvelles réglementations. Afin de limiter les pertes relatives à cette abrogation, le Congrès a revu à la hausse le taux de l’impôt sur la vente conclue par des héritiers de biens reçus en héritage. En règle générale, les ventes de biens sont assujetties à un impôt sur la plus-value en capital réalisée par le vendeur, ou sur la somme reçue déduite de l’assiette du vendeur, qui correspond le plus souvent au prix d’achat de l’objet. Une assiette plus élevée implique une baisse de la plus-value assujettie à l’impôt.

Actuellement, les héritiers et les ayants droit les plus chanceux échappent à une forte imposition sur la plus-value lorsqu’ils vendent des biens hérités dont la valeur a considérablement augmenté du vivant du propriétaire. Les biens étant soumis à des droits de succession, la loi fiscale actuelle concernant l’impôt sur le revenu requiert que l’assiette des biens imposables lors d’une succession soit “réajustée” à sa valeur sur le marché à la mort du propriétaire.

Si les biens sont vendus rapidement après la mort du propriétaire, la plus-value réalisée par les héritiers est réduite à zéro. Toutefois, avec l’annulation des droits de succession, le Congrès a redouté que les contribuables ne conservent leurs actifs, sujets à revalorisation, comme les objets d’art, jusqu’à leur mort, afin d’éviter à leurs héritiers d’avoir à payer à la fois les droits de succession et l’impôt sur la plus-value. C’est pourquoi le Congrès a modifié la réglementation de sorte que dans le cadre d’une succession, seul l’équivalent de 1,3 million de dollars (1,4 millions d’euros) de biens soit sujet à un “réajustement” de l’assiette à la valeur du marché à la mort du propriétaire. Dans le cas d’un époux survivant, la somme est portée à 4,3 millions de dollars (4,8 millions d’euros). Pour tous les autres biens de la succession, les héritiers devront à présent se soumettre à l’assiette basse du propriétaire, ce qui implique une plus-value plus importante lors d’une vente éventuelle. “Demander à un héritier d’estimer l’assiette du disparu qui possédait un important portefeuille d’actions, de l’immobilier, des œuvres d’art et des antiquités, représentera un véritable défi administratif”, a expliqué Ralph Lerner. De plus, l’assiette du propriétaire pour les actifs devra être communiquée par les ayants droit. Si la nouvelle loi fiscale va réduire progressivement les droits de succession américains jusqu’à leur suppression en 2010, les droits sur les donations, eux, restent en vigueur.

Dans le cas improbable d’une complication, les droits de succession seront rétablis en 2011, aux taux de 2001. Critiquant cette décision, les philanthropes américains voient dans cette mesure la disparition des incitations de dons aux œuvres de charité aux États-Unis.