Signature d’une convention fiscale franco-suisse sur les successions

Les négociations entre la Suisse et la France viennent d’aboutir sur un nouveau texte fiscal. La convention signée au Ministère de l’Economie et de Finances à Paris le 11 juillet 2013 modifie les règles de perception des droits de successions franco-suisse.

Paris taxe les personnes domiciliées en France quand elles héritent d’un résidant en Suisse, si elles y sont désormais domiciliées depuis huit ans (au lieu de six selon l’ancienne convention) sur les dix années précédant l’année au cours de laquelle elles sont amenées à recevoir les biens.

Modification plus importante, les meubles meublants (œuvres d’art, lingots d’or, orfèvrerie et pierres précieuses) appartenant au résidant Suisse défunt pourront être imposés lors de la succession s’ils sont situés en France.

Le texte compose avec la souveraineté fiscale des cantons de Suisse puisque ces derniers peuvent toujours imposer ces successions, à la seule différence qu’on déduira de l’impôt français la somme payée au fisc suisse, ce qui permet d’éviter la double imposition, et de satisfaire les deux pays.

Le projet de modification de la convention fiscale qui liait la France et la Suisse depuis l’accord de 1953 a été lancé en 2011 lorsque Bercy a informé la Suisse que le régime précédent ne pouvait plus perdurer.

La Suisse dispose d’un régime beaucoup plus favorable en la matière, puisque la majorité des cantons exonère les époux et descendants directs des droits de successions. L’exil fiscal était alors très tentant pour les français disposant d’un patrimoine important et qui désiraient qu’il bénéficie à leurs héritiers vivant en France.

Parce que la France menaçait de dénoncer la convention, ce qui aurait mené à un régime de double imposition, des négociations avaient été engagées.

Un premier texte avait été signé le 5 juillet 2012, mais les réactions négatives du côté suisse avaient conduit à une révision des articles, la Suisse voulant améliorer certains points techniques qui jouaient en sa défaveur.

Si le gouvernement se félicite de cette convention en exprimant clairement sa position contre l’exil fiscal, la Suisse en affiche un avis beaucoup plus réservé. Il est ainsi possible que le parlement suisse ne ratifie pas ce texte.