Le patrimoine en code

L’Institut national du patrimoine (INP) organisait le 30 janvier une présentation de la deuxième édition commentée du Code du patrimoine et autres textes relatifs aux biens culturels, ouvrage publié par LexisNexis en 2012. À l’occasion du centenaire de la loi de 1913 sur les monuments historiques et au moment de l’annonce par la ministre de la Culture de l’élaboration d’une nouvelle loi sur le patrimoine, une réflexion sur cet « outil quotidien pour tous les métiers du patrimoine » fut proposée par le directeur de l’INP, Éric Gross. Les auteurs, Marie Cornu et Vincent Négri, respectivement directrice de recherche et chercheur associé au CNRS, codirectrice et membre du groupe de recherche international sur le droit du patrimoine culturel et le droit de l’art, étaient présents lors de cette présentation. Autour d’eux étaient réunies Marie-Christine Labourdette, Isabelle Maréchal et Françoise Banat-Berger, de la direction générale des Patrimoines. Tandis qu’Édouard Planche, qui représentait l’Unesco, côtoyait Jean-François Poli, autre juriste spécialisé en droit du patrimoine culturel.

Alors que sa préservation est menacée par les élus locaux et les intérêts privés, tentés de valoriser financièrement le domaine de l’État, le patrimoine doit, plus que jamais, être défendu contre ce phénomène de « banalisation », déclarait en introduction Jacqueline Morand-Deviller, professeure émérite de droit public, qui animait le débat. Afin que ce bien commun soit mieux connu et donc mieux protégé, en vertu aussi du principe constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, le travail des commentateurs a été, dès lors, de faire du Code du patrimoine un « instrument utilisable par ses usagers ». « Un exercice technique en apparence, mais dont les incidences sont en fait pratiques », commente Isabelle Maréchal, exercice auquel ils se prêtèrent dès 2010, avec la première édition du code commenté. En France, l’opération de codification à droit constant (réalisée à partir de textes déjà existants) était alors récente, puisqu’elle avait été menée par ordonnance en 2004. Depuis, dans un souci pédagogique, Marie Cornu et Vincent Négri ont apporté précisions et interprétations aux dispositions du Code, les accompagnant de références à la jurisprudence ou de renvois à d’autres textes. En dépit de la stabilisation que peut engendrer la codification, il est en effet un besoin permanent d’adaptation du droit du patrimoine. Ce que confirme Marie Cornu : « C’est beaucoup plus qu’un travail d’actualisation ; il y a des ajouts, des remaniements, les deux étant assez substantiels. Le Code est passé de 1 200 à 1 950 pages. »

Loi en préparation
Être le plus complet possible, telle est la volonté des auteurs. Selon eux, il y avait « l’envie de reproduire un certain nombre de textes historiques et, au sein d’un même corpus, de mettre en contact des dispositifs qui ont une économie propre, pour inviter à des comparaisons, à des parallèles, à une transversalité ». L’intention les conduira à conclure à un « travail réjouissant sur le fond mais fastidieux aussi parfois. Un problème de périmètre se pose : où s’arrêter ? ». Dans son livre premier consacré aux dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel, le Code en donne une définition très large en son article L1. Celui-ci « s’entend […] de l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Suivent cinq livres thématiques consacrés aux archives, bibliothèques, musées, à l’archéologie, aux monuments historiques, sites et espaces protégés, avant un dernier contenant les dispositions relatives à l’outre-mer. Hormis l’article sur le patrimoine « rédigé en commun », les auteurs ont procédé à un « partage des tâches au regard de [leurs] affinités et compétences ». Tous ces domaines seront concernés par la nouvelle loi sur le patrimoine.

Présentée comme le maître d’œuvre des projets en cours, Isabelle Maréchal a précisé que ce texte, qui n’a encore fait l’objet d’aucune concertation ou validation politiques, « ne toucherait pas à la loi de 1913, qui est d’une grande robustesse », mais entendait faire intégrer la protection du patrimoine dans l’établissement des documents d’urbanisme. Interrogée sur l’impact d’une telle loi sur une édition future du Code du patrimoine, Marie Cornu répond « qu’il faudrait réfléchir […] à mettre en relation la façon dont d’autres corpus se préoccupent du patrimoine dans des termes différents (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement) ».