Loi ASAP : ce qui va changer dans le domaine de la culture et du patrimoine

Paris. L’exécutif a engagé un vaste mouvement de simplification et de déconcentration de l’action publique qui touche également le monde de la culture. Si certaines mesures relèvent du pouvoir réglementaire, comme celles figurant dans le décret du 15 juin 2020 (lire le JdA no 550, 4 septembre 2020) qui transfère à l’échelon régional de nombreuses prérogatives concernant les musées et archives, il est obligé de passer par la loi pour d’autres dispositions. Déposée le 5 février 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont l’acronyme « Asap » (qui signifie en anglais « aussi vite que possible ») ne manque pas d’humour, vient d’être adoptée dans le cadre d’une procédure accélérée. Revue rapide des mesures concernant les secteurs du patrimoine et la culture.

La loi Asap supprime cet organe consultatif créé par la loi musée du 4 janvier 2002 et réellement mis en place lors de la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande, en 2012. Peu sollicitée, si ce n’est pour l’élaboration d’un rapport au Sénat sur le sujet, précisément, des restitutions, la commission scientifique nationale des collections (CSNC) n’a rendu que dix avis depuis sa création. C’est sur la base de cette maigre contribution et de lourdeurs administratives que le gouvernement proposait sa suppression.

Mais au Sénat, la mesure n’est pas passée inaperçue. La CSNC était pour Catherine Morin-Desailly « un garde-fou et la gardienne éclairée du principe d’inaliénabilité des collections » ; l’ex-présidente de la commission de la culture a d’ailleurs souligné dans son rapport que les dysfonctionnements reprochés à la CSNC pouvaient être corrigés, en commençant par la désignation d’un président. Dans l’attente d’une décision du ministre de la Culture, le siège était vacant depuis janvier 2019.

Fin octobre, la commission mixte paritaire optait pour une solution de compromis : la CSNC est supprimée mais la décision de déclassement reste soumise à un avis préalable. Le Haut Conseil des musées de France sera désormais saisi de toute décision de déclassement d’un bien appartenant aux collections des musées de France. Tout comme il l’était avec la CSNC, l’avis du Haut Conseil sera conforme, c’est-à-dire qu’il devra être suivi par l’autorité administrative.

Dans le but d’améliorer l’instruction des dossiers et de rapprocher la prise de décision de la réalité locale, plusieurs mesures vont être déconcentrées à l’échelon régional ou départemental. Dans le domaine des archives par exemple, près de 90 % des autorisations délivrées concernent en effet les archives conservées au niveau départemental.

La reconnaissance des établissements privés d’enseignement artistique, l’autorisation de consultation et de destruction de certaines archives publiques et privées et enfin le commissionnement des agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière d’infraction au droit des monuments historiques sont donc transférés à l’administration locale.

Les décisions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit applicables aux monuments historiques et le règlement des différends en matière d’archéologie préventive sont également transférés aux préfets de région. Ces deux mesures, qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial, ont été introduites par des amendements du gouvernement et du rapporteur du projet de loi, le député (LRM) d’Eure-et-Loire Guillaume Kasbarian.

La loi Asap comporte deux dispositions visant à mettre le droit français des biens culturels en conformité avec la réglementation européenne. L’une d’elles concerne les « trésors nationaux », dont la définition adoptée en droit interne est plus large qu’en droit européen. Elle englobe en effet toutes les archives publiques, quel que soit leur intérêt artistique, historique ou archéologique. La loi Asap retire donc de la liste des trésors nationaux les archives courantes et intermédiaires, rendant ainsi possibles le stockage ou la numérisation hors du territoire national. Ce qui n’est pas sans risque puisque certaines archives peuvent contenir des données sensibles ou avoir vocation à intégrer les archives définitives.

L’autre mesure concerne l’obligation de publicité des actions en restitution d’un bien culturel intentées par un autre État membre auprès du tribunal de grande instance compétent, ou de l’action intentée par la France auprès d’un autre État. Cette obligation n’existant pas en droit européen, elle est supprimée mais la possibilité d’y recourir n’est pas pour autant écartée et demeure à la libre appréciation de l’autorité compétente.

Dans le volet « déconcentration » du projet de loi, le gouvernement proposait de transférer à l’échelon local quelques compétences importantes du ministère de la Culture. Y figurait en particulier l’attribution des labels « Frac » (Fonds régional d’art contemporain) et « Centre d’art contemporain d’intérêt national ». Un projet qui avait provoqué l’émoi des professionnels de l’art contemporain. Lors de l’examen du projet de loi en mars 2020, les sénateurs pourtant assez favorables à la déconcentration avaient jugé que, dans le cas de l’attribution des labels, un tel transfert pourrait être préjudiciable à l’équilibre du secteur. Comme l’a rappelé la sénatrice (PS) d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert, la portée des labels, qui ont pour objectif « de garantir l’accès à la culture pour tous», est avant tout nationale. Une cohérence d’ensemble que les préfets de région seraient moins à même de garantir sans concertation.

Consultés à leur tour fin septembre, les députés ont confirmé cette position, la commission spéciale estimant préférable de « renvoyer au futur projet de loi dit “3D” (déconcentration, décentralisation et différenciation), la détermination de la répartition des compétences en matière culturelle entre l’État et les collectivités ». La question des labels pourrait donc resurgir à cette occasion.