Le Conseil d'État rend à l'État une statuette médiévale détenue par une famille depuis 1813

La statuette en albâtre de 42 centimètres, représentant un moine en pleurs et estimée à plus de 2 millions d'euros, avait été au centre des débats de l'audience tenue le 6 juin dernier devant la plus haute juridiction administrative. 

Mais au-delà de ce "pleurant", c'est la question de la propriété des oeuvres d'églises ou de châteaux passées entre les mains de particuliers après la Révolution française qui était posée. Pour l'avocat des trois soeurs qui avaient hérité du "pleurant", la statuette était sortie du domaine public pour devenir un bien négociable sous la Révolution, et n'appartenait donc plus à l'État. Le ministère de la Culture affirmait quant à lui avoir la preuve de la volonté du pouvoir révolutionnaire de préserver cette oeuvre dans le cadre national, y compris lorsque la Convention avait ordonné en 1793 la destruction des effigies royales et que le conseil général de Dijon a ordonné celle des tombeaux des ducs de Bourgogne, dont 82 pleurants ornaient les socles. 

Dans sa décision, le Conseil d'État rappelle que la statuette a été incorporée, comme tous les biens ecclésiastiques, au domaine national au moment de la Révolution française. Il souligne qu'aux termes de l'article 8 d'un décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790, certains de ces biens pouvaient être "vendus et aliénés à titre perpétuels" à des particuliers, qui pouvaient en devenir propriétaires au bout de 40 ans de jouissance. Les avocats de la famille détentrice de la statuette avait revendiqué à l'audience le bénéfice de cette "prescription acquisitive".

Mais la haute assemblée a constaté que ce coup de canif donné par les révolutionnaires à la règle d'inaliénabilité du domaine national n'était possible que sous réserve que le bien cédé ait fait préalablement l'objet "d'un décret formel du corps législatif, sanctionné par le Roi". Or, dit le Conseil, "tel n'est pas le cas de la statuette" dont l'État est donc "demeuré propriétaire". Le Conseil d'État a également rejeté l'argument des requérants qui se prévalaient du "droit au respect des biens", estimant que malgré la durée de détention de la statuette, "l'intérêt patrimonial (...) justifiait qu'elle soit rendue à son propriétaire, c'est-à-dire à l'État".

Cet article a été publié le 21 Juin 2018 par l'AFP