La justice confirme qu’une statue médiévale appartient au domaine public

Le « pleurant no 17 » qui devait être vendu aux enchères par l’opérateur Pierre Bergé & Associés le 17 décembre 2014 s’était vu refuser, quelques jours avant la vente, la délivrance du précieux sésame que constitue un certificat d’exportation. Le ministre de la Culture mettait même en demeure les vendeurs et l’opérateur de restituer à l’État la statue en albâtre provenant du tombeau de Philippe Le Hardi, duc de Bourgogne, au motif que la statue appartient au domaine public.

Pourtant, les vendeurs se prévalaient de bonne foi d’une possession très ancienne de la statue, celle-ci ayant été transmise de génération en génération depuis 1807. Le tribunal administratif de Paris vient pourtant, le 5 novembre 2015, de rejeter leur requêter visant l’annulation de la décision de refus du ministère. En effet, selon le tribunal, une telle possession s’avère sans effet sur la propriété d’un tel bien qui, faisant partie du domaine public, est imprescriptible.

Dès lors, les circonstances selon lesquelles des objets d’art similaires, provenant des tombeaux des ducs de Bourgogne, ont été pu être vendus aux enchères jusqu’à une période récente, que des institutions muséales publiques ont sollicité le prêt de la statue en cause par le passé et entretenu des rapports scientifiques avec la famille qui la détenait et que des ouvrages spécialisés mentionnent la provenance de celle-ci comme étant issue d’une « collection privée », ne permettent pas d’établir que ce bien culturel n’appartient pas au domaine public de l’Etat.

La véritable enquête historique, remontant jusqu’à une délibération du 8 août 1793, à laquelle se sont adonnés les propriétaires n’a également nullement changé la donne. La statue n’ayant jamais quitté le giron du domaine public, domaine marqué du sceau de l’imprescriptibilité, son seul propriétaire demeure bien l’État.

Le ministre de la Culture pouvait donc rejeter la demande relative à la délivrance d’un certificat d’exportation sans pour autant devoir respecter les prescriptions de l’article R. 111-12 du Code du patrimoine, imposant une décision sous forme d’arrêté publié au Journal officiel, dès lors que le bien relève de la seule propriété de l’État.