Unidroit : l’Italie entre en lice

ROME (de notre correspondante) - Quatre ans après la conférence diplomatique organisée sous l’égide d’Unidroit (Institut international pour l’unification du droit privé) pour la rédaction définitive du texte de la Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, l’Italie a enfin fait le premier pas vers la ratification.

Par l’intermédiaire du ministère des Biens culturels, l’Italie s’engage à fournir aux États contractants toute la coopération nécessaire à la restitution d’un bien culturel volé ou illicitement exporté, à entreprendre toutes les actions utiles à la localisation du bien sur le territoire national et à l’identification du propriétaire. Conformément à la convention, l’article 4 institue le principe de “l’indemnité équitable” versée au propriétaire à condition “qu’il puisse prouver avoir agi avec la diligence requise lors de l’acquisition”. L’article 5 précise que pour une œuvre volée, la demande en restitution peut être introduite par le propriétaire lésé ou le ministère des Biens culturels, mais seul le ministère est compétent en ce qui concerne les biens illicitement exportés. Cependant, l’article 6 spécifie que le propriétaire qui récupère son bien est tenu de rembourser à l’État les dépenses engagées. Le texte est actuellement devant le Sénat pour amendement.