Tarifs publiés en décembre 2001 et janvier 2002 par les sociétés de vente volontaire

Honoraires à la charge des acheteurs
- Sotheby’s France
17,50 % TVA soit 20,93 % jusqu’à 15 000 €
15 % TVA soit 17,94 % de 15 000 à 100 000 €
10 % TVA soit 11,96 % au-delà de 100 000 €
La hiérarchie des taux et des tranches est voisine de celle pratiquée à Londres (20 % jusqu’à 10 000 £, 15 % de 10 000 à 60 000 £ et 10 % au-dessus), avec toutefois un écrêtement à 17,50 % du taux maximum. À Londres, le cumul annuel des achats et des ventes réalisés par le client détermine la dégressivité. La commission est calculée par tranche. Exemple : pour un lot de 150 000 e, la commission sera de : 3 139 € (à 20,93 %) 15 249 e (à 17,94 %) 5 000 e (à 10 %) soit 23 388 € TTC.

- Christie’s France
17,50 % TVA soit 20,93 % jusqu’à 90 000 €
10 % TVA soit 11,96 % au-delà de 90 000 €
Christie’s n’a pas établi de tranche intermédiaire à 15 % et ne mentionne de globalisation annuelle (achat plus vente) qu’avec effet sur les frais vendeurs.

- Tajan
15 % TVA soit 17,94 % TTC jusqu’à 100 000 e
12 % TVA au-delà de 100 000 e
Calcul dégressif par tranche et par lot.

- Maison de vente volontaire Poulain-Le Fur
13 % TVA soit 15,548 % jusqu’à 100 000 e
9 % TVA soit 10,764 % au-delà de 100 000 e
Calcul dégressif par tranche et par lot.

- Artcurial-Briest
18 % TVA soit 21,53 % de 0 à 50 000 €
15 % TVA soit 17,92 % de 50 000 à 100 000 €
10 % TVA soit 11,96 % au-delà de 100 000 €
Les conditions de vente mentionnent que pour les lots importés (provenance hors Union européenne) s’ajouteront à ces taux la TVA de 5,5 % payée à l’importation, soit un total TTC par tranche de : 27,03 % jusqu’à 50 000 e ; 23,44 % de 50 000 à 100 000 e et 17,46 % au-delà de 100 000 €.
Cette situation, résultant des règles générales de TVA, sera appliquée par tous les opérateurs. Toutefois, si l’adjudication de biens importés est faite pour réexportation, l’ensemble des opérations sera exonéré de TVA.
Pour mémoire, le tarif France avant la réforme était de 9 % HT non dégressif sans possibilité de “remise” ou de dégressif sur globalisation.

Honoraires à la charge des vendeurs
Ces informations ne sont pas publiées par toutes les maisons de vente. En principe, elles peuvent se négocier cas par cas, en particulier pour les opérations importantes, sous réserve toutefois des dispositions légales et/ou réglementaires françaises qui peuvent imposer l’affichage des prix des prestations de services. Pour se mettre à l’abri du marchandage pour les opérations petites ou moyennes, les maisons anglo-saxonnes avaient introduit dans leurs opérations des barèmes vendeurs “non négociables” publiés.
Pour mémoire, le tarif France avant la réforme était de 7 % HT non dégressif mais avec des possibilités de “remises”.

- Christie’s
Avec un minimum de 80 € par lot :
15 % jusqu’à 3 800 €
10 % de 3 800 à 109 999 €
Au-delà d’un total annuel de vente de 110 000 €, les taux sont dégressifs.
8 % jusqu’à 274 999 €
7 % de 275 000 e à 549 999 €
5 % de 550 000 e à 1 099 999 €
4 % de 1 100 000 e à 2 749 999 €
2 % de 2 750 000 e à 5 499 999 €
Au-delà de 5 500 000 e “selon accord particulier”.
La dégressivité s’opère par globalisation des achats et ventes annuelles au-delà d’un montant de 110 000 €.
n Pour Sotheby’s et les sociétés de vente créées par des commissaires-priseurs français, les tarifs vendeurs n’apparaissent pas dans les catalogues.

Les remboursements de frais mis à la charge du vendeur
Les remboursements de frais demandés au vendeur ne sont pas analysés, faute d’informations. Toutefois, la consultation des catalogues de Christie’s semble démontrer que la pratique anglo-saxonne est voisine de celle adoptée antérieurement par les études françaises.
Christie’s demande le remboursement des frais logistiques (emballage, transport, etc. et assurance correspondante) qui en France étaient directement facturés par les prestataires et à Paris par la société des “Savoyards”, l’UCHV, puisque le statut des commissaires-priseurs leur interdisait d’assurer les services commerciaux correspondants.
Christie’s mentionne parmi les remboursements : l’assurance du dépôt pour 1 % de la valeur jusqu’à sept jours après l’adjudication (sauf si le propriétaire exprime son désir de conserver le risque à sa charge, disposition inapplicable en droit français puisque le dépositaire est responsable du bien à l’égard du déposant), les illustrations du catalogue (minimum 230 e pour une page couleur et 60 e pour une page noir et blanc), les dépenses liées à l’expertise (pas de précision sur le coût, l’engagement des dépenses étant de l’appréciation de Christie’s), les dépenses de restauration (convenues avec le vendeur) et d’encadrement (sans précision) et une contribution additionnelle de 5 % des frais ci-dessus pour couvrir les frais généraux.

Incidences de la TVA
Le taux de TVA applicable aux transactions portant sur des œuvres d’art et objets de collection est le taux normal (harmonisation établie depuis janvier 1995 par la 7e directive TVA). Pour les livres, c’est le taux réduit.
TVA sur les frais : la TVA n’est pas applicable sur les débours (art. 267-II-2° du Code général des impôts) exposés par des mandataires pour le compte de leur commettant. Toutefois, cette exonération impose un accord préalable écrit, une comptabilisation spécifique dans des comptes de passage et des décomptes justifiés tant vis-à-vis du mandant que du fisc.
Comme les frais sont souvent calculés de façon forfaitaire, ces conditions ne sont pas toujours remplies. Tirant les conséquences de cette situation, certaines maisons de ventes facturent la TVA en sus des frais.

Exportations et livraisons intracommunautaires
Les ventes aux enchères des négociants (antiquaires, galeries, etc.) sont normalement soumises à la TVA au régime de la marge qui est devenue le droit commun européen depuis le 1er janvier 1995.
Ce régime n’autorise pas en principe l’exonération des exportations et livraisons intracommunautaires. Mais les négociants peuvent opter sans formalité, au coup par coup, sur l’assujettissement de la vente au prix total. Dans ce cas, ils récupèrent le droit à exonération pour les opérations internationales. Les commissaires-priseurs étant considérés fiscalement comme des assujettis revendeurs, au même titre que les marchands, ils peuvent également être exonérés pour les exportations et livraisons intracommunautaires. Dans ce cas, la TVA n’est pas applicable aux honoraires et frais facturés au vendeur et à l’acheteur. Pour les livraisons intracommunautaires, cette exonération ne s’applique que pour les acheteurs professionnels pouvant justifier lors de la vente d’un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, les acheteurs devront soumettre l’acquisition à TVA dans l’État membre d’origine et ne pourront revendre le bien sous le régime de la marge.