Réforme de l’examen d’aptitude

Répondant aux vœux du Conseil des ventes en matière de formation, un décret du 28 septembre 2006 a procédé à une révision des conditions de formation et d’accès à la profession de commissaire-priseur. Dans son rapport d’activité de 2005, le CVV avait souligné, après concertation avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, que les changements issus de la réforme « devaient s’accompagner d’une politique de formation, tant sur le plan de l’accès à la profession que sur celui de la formation continue ». Le rapport contenait le texte détaillé des amendements proposés aux décrets régissant la matière : décret 73-541 du 19 juin 1973 modifié en ce qui concerne les commissaires-priseurs, devenus « judiciaires », et décret 2001-650 du 19 juillet 2001, modifié en ce qui concerne les personnes qualifiées pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L’adaptation des contenus répond clairement à la nouvelle répartition des rôles :
– l’examen d’aptitude des commissaires-priseurs judiciaires comportera « trois épreuves portant respectivement sur des matières juridiques, sur la réglementation professionnelle et la pratique des ventes judiciaires et sur la pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises et des partages et la connaissance du matériel et des stocks des entreprises » (Jusqu’alors, il n’était question que « d’une épreuve juridique et des épreuves destinées à contrôler les connaissances du candidat sur les arts et techniques et sur la pratique professionnelle. ») ;
– pour les postulants aux ventes volontaires, l’examen d’accès au stage comporte des épreuves écrites et orales dont les matières artistiques et juridiques sont complétées par des matières économiques et comptables ainsi que par une langue vivante étrangère. Et la formation théorique durant le stage est précisée comme devant porter « sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, économique, comptable et juridique ».
Le plus visible, c’est que le décret fait le ménage dans les jurys. Le jury de l’examen d’aptitude des commissaires-priseurs judiciaires perd en effet son conservateur du patrimoine (spécialité musée), qui était proposé par le ministère de la Culture, et la personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, proposée par le CVV. Quant au professeur de l’enseignement supérieur, il devra désormais être en charge d’un ensei- gnement juridique. Rien de spectaculaire donc, sinon que le CVV et le ministère de la Culture sont mis hors jeu pour l’admission des commissaires-priseurs judiciaires, qui se retrouvent seuls entre eux comme au bon vieux temps. En revanche, pour les juges de la cour d’appel de Paris qui vont se pencher sur l’affaire Harold Price/CVV (lire ci-dessus), la marginalisation des questions juridiques dans les programmes et examens des personnes habilitées à conduire des ventes volontaires pourrait avoir quelque incidence sur leurs réflexions.

Décret n° 2006-1184 du 27 sept. 2006. J.O. du 28 sept.