Réforme de la loi sur les ventes aux enchères (suite)

PARIS - Votée en seconde lecture par les sénateurs le 26 avril, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été soumise aux députés en seconde lecture, le 31 mai. Certains articles restant en discussion, une commission mixte paritaire prendra le relais. Le principal point de désaccord porte sur l’activité de ventes volontaires réalisée par les huissiers : à l’Assemblée, on défend son caractère « accessoire », tandis qu’au Sénat, on souhaite la plafonner à 25 % du chiffre annuel brut de l’office.