Qui doit payer le droit de suite ? La justice européenne va se prononcer

Face aux errements de la cour d'appel de Paris quant à la charge du droit de suite (entre vendeur et acheteur), la réponse de la Cour de cassation était attendue. Néanmoins, au terme d'un arrêt du 22 janvier 2014, celle-ci reste aujourd'hui en suspens.

En effet, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du 12 décembre 2012, ayant déclaré nulle la clause mettant le droit de suite à la charge de l'adjudicataire, la Cour de cassation sursoit à statuer et renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le soin d'interpréter la directive relative au droit de suite.

En conséquence, la CJUE devra trancher la question au cœur du débat, formulée ainsi : « La règle édictée par l’article 1 § 4 de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ? ».

En effet, l'opérateur anglais invoquait la nécessaire interprétation de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, au terme duquel « le droit de suite est à la charge du vendeur », à la lumière de la directive européenne. La Cour était ainsi nécessairement liée par une telle demande, puisqu'elle statue en dernier ressort, mais a néanmoins décidé de renvoyer l'affaire au 14 septembre prochain. Cinq ans après la vente de la collection Yves Saint Laurent, la question de la charge du droit de suite sera enfin résolue.

En revanche, la Cour de cassation rejette le premier moyen soulevé par Christie's en reconnaissant l'intérêt à agir du Syndicat national des Antiquaires, puisque celui-ci regroupe « des opérateurs dont les ventes sont soumises au droit de suite ».