Une nouvelle consultation sur le droit de suite lancée en Grande-Bretagne sur internet

Le bureau de la propriété intellectuelle, rattaché au gouvernement britannique, lance une consultation nationale sur le droit de suite, du 11 avril au 4 juillet 2014. Les entreprises peuvent ainsi répondre à la question du coût et de l’impact de cette législation sur leur activité. Un sondage est également proposé aux artistes dans le but de connaître le nombre de bénéficiaires du droit de suite en Grande Bretagne. In fine, un rapport devrait être publié en septembre 2014.

A l’initiative de ce sondage à échelle nationale, the Intellectual Property office (IPO), une agence du Department for Business, Innovation & Skills. Agence gouvernementale officielle chargée des brevets, des marques, du droit d’auteur et des designs, elle agit en faveur de l’innovation des entreprises britanniques. Cette étude veut faire la démonstration d’un possible impact de la législation européenne sur le marché de l’art en Grande Bretagne.

Le droit de suite n’existait pas outre-Manche avant l’adoption de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 en 2006. Aussi, un moratoire avait été accordé au législateur britannique afin de laisser le temps de l’adaptation aux personnes visées par le texte. La directive n’est pleinement entrée dans le droit britannique qu’en 2010. Avant cet alignement sur la directive d’harmonisation du droit de suite, de vives critiques avaient été adressées au Parlement européen : l’Angleterre, place forte du marché international de l’art craignait une perte de compétitivité.

Lors de la précédente et première consultation en 2010, les marchands, galeristes et maisons de ventes aux enchères accusaient le coup de l’entrée en vigueur du droit de suite, dénonçant principalement la durée de mise en œuvre de ce droit, qui s’étend actuellement jusque 70 ans après le décès de l’artiste.

La Commission européenne avait communiqué en février 2014 des « Clés et recommandations dans l’application du droit d’auteur et droits voisins », édités en collaboration avec des organismes et associations, des artistes et des opérateurs de vente. Visant à atténuer les critiques émanant de la communauté des Etats membres, cette liste de principes ne tend pourtant nullement à une révision de la législation européenne.