Les chiffres de la réforme

Les agréments
Le rapport du Conseil précise qu’au 1er janvier 2005 366 SVV [sociétés de ventes volontaires] avaient été agréées, dont 16 en 2004. En fait, dès la fin de 2002, l’essentiel des SVV créées par les commissaires-priseurs avaient reçu leur agrément. Après cette date, quelques SVV qui n’étaient pas à l’initiative exclusive des commissaires-priseurs ont été agréées, mais la plupart se sont dédiées à des secteurs sans relation avec le marché de l’art, notamment celui des voitures d’occasion, où les SVV ont raflé le marché, avec un produit en 2004 de 818 millions d’euros, soit 46 % du total des produits des ventes volontaires.

Les habilitations
Le Conseil n’a pas eu beaucoup de travail dans ce domaine. Comme la loi de réforme avait habilité « d’office » les commissaires-priseurs et les personnes ayant déjà obtenu leur certificat d’aptitude sous l’ancien régime, toutes les SVV satisfaisaient lors de leur agrément à l’obligation légale (comporter parmi leurs dirigeants, associés ou personnels une personne habilitée à diriger les ventes).
Paradoxalement, les seuls goulets d’étranglement d’origine ont concerné Christie’s et Sotheby’s. Sotheby’s comptait de longue date parmi ses responsables un ancien commissaire-priseur, Alain Renner, qui a dû instrumenter seul jusqu’à ce que Georges Bailey soit habilité.
En 2004, Philipp de Württemberg, P.-D. G. de Sotheby’s France et directeur du management chez Sotheby’s Allemagne, a été habilité, mais après avoir passé une épreuve d’aptitude. L’année précédente, un Britannique avait refusé de se soumettre à une telle épreuve. Il a saisi la cour d’appel de Paris d’un recours contre la décision du Conseil, la jugeant contraire au regard de la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à la reconnaissance des formations professionnelles. La cour d’appel a demandé l’avis de la Cour de justice des Communautés européennes. L’affaire est en cours. Christie’s a intégré un commissaire-priseur parisien, mais a dû formulé une demande pour l’habilitation de François Curiel, qui est intervenue en novembre 2002.

Les ventes occasionnelles de ressortissants européens
Complexité de la réglementation ou réputation procédurière – non usurpée – des opérateurs français, les candidats ne se sont pas bousculés. Une seule vente déclarée a été enregistrée par le Conseil en 2003, et aucune en 2004.
Lors de la présentation du rapport, le président et le commissaire du gouvernement ont exposé que le « refus » de la vente d’automobiles de collection programmée par Bonhams résultait de la discordance entre des ventes annoncées dans la presse, sans information donnée au Conseil des ventes. Celui-ci aurait communiqué aux avocats de Bonhams [lire le JdA n° 209, 18 février 2005, p. 23] la liste des pièces à fournir, mais aucun dossier ne lui serait parvenu. Il semble que Bonhams avait prévu de satisfaire à la réglementation par le recours à un commissaire-priseur habilité en France. Mais le Conseil lui a étendu sa « jurisprudence » interne, opposée à la location de marteaux, ce qui renvoyait Bonhams à la question de l’habilitation de la personne conduisant la vente.
L’affaire reflète l’idée que les professionnels européens se font de la machinerie juridique française mise en place pour satisfaire à la libre prestation de service. Peut-être ne s’agit-il que d’un tigre de papier, mais il a jusqu’à présent été efficace.

La quadrature des experts
Si le rapport 2004 fait clairement état d’un constat d’échec, le Conseil pouvait toutefois se prévaloir au 1er janvier 2005 de l’agrément de 74 experts. Mais, comme l’indique le commissaire du gouvernement, la balance pour 2004 est négative (deux demandes d’agrément contre trois retraits). En outre, l’activité dans les ventes volontaires des experts agréés est restée marginale, comme le montrent les très faibles cotisations enregistrées dans les comptes du Conseil (12 000 euros en 2004, en baisse de 40 % par rapport à 2003). Et les modifications apportées au dispositif par la loi du 11 février 2004 n’ont eu aucun effet.
Cet échec a une répercussion directe sur les questions de déontologie, puisque les problèmes d’authenticité, de faux ou d’origine sont largement dépendantes de la compétence et de l’éthique des experts. Mais si l’on fait porter le chapeau au Conseil des ventes, il faut néanmoins se souvenir que les dispositions de la loi, largement inspirées par les commissaires-priseurs, étaient plutôt destinées à maintenir le statu quo qu’à le faire évoluer. La loi ne faisait aucune obligation aux SVV de recourir aux experts agréés par le Conseil. Au contraire, elle décourageait ce recours en rétablissant entre SVV et experts agréés la solidarité que les commissaires-priseurs avaient fait supprimer en 1985. Elle institutionnalisait le « soupçon » différentiel, puisque les experts subissaient une interdiction formelle d’ingérence dans les ventes qu’ils contrôlaient, tandis  que les SVV pouvaient le faire moyennant publicité.
Quant à la seule bonne nouvelle pour les experts agréés, la réduction du délai de prescription des actions en responsabilité à dix ans, elle laissait subsister des risques d’action indirecte hors ce délai.
Les inconséquences de la loi ont été corrigées par la loi du 11 février 2004, qui a unifié les règles applicables aux experts – agréés ou non –  intervenant en ventes publiques. Mais était-il possible pour le Conseil de relancer la machine en quelques mois, surtout quand l’une au moins des parties intéressées, les SVV, n’y a pas vraiment intérêt ?
Cette analyse rapide montre que l’ouverture du marché que visait la réforme est restée limitée. La politique du Conseil des ventes n’est pas à incriminer, mais plutôt le dispositif complexe, les attentes contradictoires et une obstruction forte des commissaires-priseurs. Cette ouverture insuffisante n’a pas permis au marché français de se positionner dans la communauté internationale comme la réforme l’ambitionne. Les données quantitatives du marché (examinées dans le prochain numéro) montrent que les ventes ont stagné depuis 2000.