La réforme des ventes publiques au rapport

La publication concomitante du rapport annuel 2004 du Conseil des ventes et de l’arrêté du ministre de la Justice renouvelant sa composition (lire le JdA no 217, 10 juin 2005) – en évinçant son président, Gérard Champin, et en intronisant le remuant président du Syndicat national des antiquaires (SNA), Christian Deydier (lire p. 21) – invite à un bilan des quatre premières années de la réforme des ventes volontaires aux enchères que le Conseil des ventes était chargé de piloter.
Parmi les questions qui restent posées : le marché des ventes volontaires aux enchères est-il réellement ouvert ? La position internationale de la France s’est-elle améliorée ? Peut-on résoudre la question de l’expertise ? Le consommateur a-    t-il gagné dans cette réforme ? Le marché veut-t-il d’une véritable autorité de régulation indépendante ?

Pathologie de la réforme
Le Conseil des ventes, et singulièrement son président, essuie les plâtres d’une réforme engagée sous le signe de l’immobilisme.
D’emblée, les commissaires-priseurs – en particulier ceux de Paris – n’avaient pas caché qu’ils s’estimaient sacrifiés sur l’autel de l’Europe et qu’ils n’entendaient pas que le Conseil des ventes ajoute à leur désarroi par un zèle excessif. En clair, ils attendaient que le Conseil se montre peu exigeant sur tout ce qui les concernait (agrément, déontologie, publicité…), mais beaucoup plus tatillon sur ce qui leur assurait une quasi-survivance du monopole (agrément des nouveaux, habilitation des marteaux, lutte contre les huissiers, définition des ventes forcées, obstacles aux ventes ponctuelles des sociétés étrangères…).
Passés les premiers émois, les commissaires-priseurs se sont rendu compte qu’ils pouvaient exploiter assez confortablement les concessions ou omissions du législateur. Et d’abord le droit de cumul entre l’exercice ministériel et les ventes volontaires. Justifié par des considérations d’aménagement du territoire – c’est-à-dire la nécessité de préserver un maillage territorial d’hôtels pour assurer les ventes forcées et l’animation locale –, ce droit de cumul a d’emblée privé le Conseil des ventes de son rôle d’appréciateur des moyens financiers et humains des sociétés de ventes volontaires (SVV) créées par les commissaires-priseurs. Résultat : toutes les SVV créées à la hâte par les commissaires-priseurs pendant les dix-huit premiers mois d’exercice du Conseil ont été agréées. Pendant la même période, il semble que la commission d’indemnisation, dont les travaux ne sont pas publics, ait fait diligence pour traiter les dossiers et les commissaires-priseurs ont pris vraiment conscience qu’ils n’étaient nullement obligés, pour êtres indemnisés, de choisir entre les ventes volontaires et les ventes judiciaires. Mieux (ou pire), certaines péripéties, comme l’interdiction faite à Christie’s de conduire la vente Giacometti, leur ont fait découvrir que la distinction restrictive entre les ventes volontaires et les ventes judiciaires leur ouvrait un marché protégé des intrusions anglo-saxonnes, à condition de conserver leur casquette d’officiers ministériels.

Demandes d’agrément
La conclusion quantitative est à peu près la suivante, quatre ans après. Presque tous les commissaires-priseurs ont créé leur société de ventes, et même ceux qui n’avaient pratiquement jamais réalisé de ventes judiciaires se sont redécouvert une fibre d’officier ministériel. La comparaison de la liste des sociétés de ventes volontaires figurant dans le rapport du Conseil des ventes et de celle des commissaires-priseurs judiciaires diffusée par la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires est édifiante sur ce point.
À partir du moment où les commissaires-priseurs prenaient conscience que la réforme ne modifiait pas fondamentalement la structure de la profession, ils pouvaient penser que rien ne changeait. Certes, les exigences de garantie financière formulées par la loi en contrepartie de la disparition de la solidarité des études posaient des problèmes techniques. Mais surtout pour les nouveaux venus. En outre, la liberté des tarifs, qui s’est soldée par une explosion des marges, a permis sans difficulté majeure de les résoudre.
In fine, les anciens commissaires-priseurs ont constaté très vite qu’ils pouvaient avoir le beurre et l’argent du beurre. Dès lors, le Conseil des ventes devenait plus une gêne qu’une autorité légitime. La première assemblée du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (Symev) n’avait d’ailleurs pas manqué de le souligner, l’un des participants ayant même proposé gentiment au président la dissolution du Conseil.
Le Conseil a d’abord été saturé par les demandes d’agrément des SVV constituées par les commissaires-priseurs et la nécessité de répondre aux ajustements que la loi pouvait imposer à celles-ci – transport, folle enchère, délai de règlement, constitution de société en nom collectif (SNC)… Puis il a été envahi de doléances de ces mêmes officiers ministériels, principalement destinées à restreindre la concurrence que la réforme était censée installer.
Les huissiers ont été et demeurent l’une des premières cibles, ce qui donne la mesure de l’ouverture internationale inaugurée par la réforme. Les notaires aussi, histoire de reconquérir l’Alsace-Moselle. Les étrangers, enfin, au moins les très rares qui ont osé demander des habilitations ou la possibilité de ventes ponctuelles. Idem pour les ventes sur Internet : le seul effet de la réforme aura été d’y créer une incertitude durable sur les opérations de courtage et d’empoisonner la vie des quelques opérateurs encore existants, après le fiasco des structures créées à l’initiative des commissaires-priseurs français, désireux de s’approprier à bon compte ce nouvel eldorado.
Et Serge Armand, magistrat et commissaire du gouvernement a dû consacrer un temps considérable à instruire les doléances et les arguties présentées par la profession.
Comment conclure, sinon en constatant que la réforme portait en elle certains germes des maux dont on accuse aujourd’hui le Conseil et son président ? L’attitude malthusienne de nombreux commissaires-priseurs a créé les conditions de leur prolifération.
Il ne faut donc pas tirer sur le pianiste.