Jean-Jacques Hyest, sénateur, président de la commission des lois et rapporteur

Armelle Malvoisin : La proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été votée en seconde lecture au Sénat le 26 avril, soit près d’un an et demi après la première lecture. Peut-on espérer rapidement  l’adoption définitive du texte de loi ?
Jean-Jacques Hyest : Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la « directive services » qui s’applique aux opérateurs de ventes volontaires et que la France devait transposer en droit national avant le 28 décembre 2009. Donc nous sommes hors délai. Néanmoins, les choses ont redémarré depuis quelques mois. L’Assemblée nationale devrait revoir ce texte dans les semaines à venir. Les deux assemblées s’accordent sur un régime de déclaration de l’activité (pour être en conformité avec la directive), la possibilité pour les opérateurs de réaliser des ventes de gré à gré, l’assouplissement des conditions de remise en vente d’un bien dans le cadre d’une folle enchère ou encore les modalités de mise en œuvre de la garantie de prix. Tout sera réglé avant cet été, à moins que l’introduction de nouveaux amendements ne conduise à créer une commission mixte paritaire. 

A.M. : La commission des lois du Sénat a apporté quelques amendements au texte voté le 25 janvier par l’Assemblée. Sur quels points y a-t-il eu débat en séance ?
J.J.H. : Le plus important débat touchait à la question de l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice. Le Sénat avait précisé en première lecture que cette activité, qui doit demeurer accessoire, ne devait pas excéder 20 % du chiffre d’affaires annuel de leur office. Le texte adopté par l’Assemblée nationale indiquait seulement que cette activité devait être accessoire. En deuxième lecture, le Sénat a instauré une limite de 25 % du chiffre d’affaires, afin d’assurer des conditions d’activité équilibrées aux différents acteurs. 

A.M. :Les députés avaient introduit l’obligation d’indiquer dans le  catalogue de vente la qualité du vendeur lorsque celui-ci est un marchand. Pourquoi cette obligation a-t-elle disparu ? 
J.J.H. : Cette obligation existe seulement pour les biens neufs mis en vente par le commerçant ou l’artisan qui les a produits, et non dans tous les cas où le vendeur est un marchand. Il s’agit de ne pas entraîner une stigmatisation injustifiée de certaines catégories de vendeurs, qui pourraient alors se tourner vers des opérateurs étrangers plutôt que vers des maisons de ventes établies en France. 

A.M. : Quels ajustements concernent le Conseil des ventes volontaires (CVV) ?
J.J.H. : Dans le cadre des nouvelles missions du CVV, nous avons substitué à la dénomination de « code de déontologie » celle de « recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires ». Tout simplement parce que c’est la formule appliquée pour toutes les professions, notamment pour le Conseil supérieur de la magistrature. Ce recueil, qui établira un lien clair avec les obligations professionnelles des opérateurs, sera rendu public. 

A.M. : Remise en cause par l’Assemblée, la nomination au sein du CVV de professionnels en exercice a été réintroduite par le Sénat en dépit d’une forte opposition gouvernementale… 
J.J.H. : Nous avons estimé que la présence de professionnels en exercice au sein du CVV était nécessaire pour assurer une meilleure prise en compte de l’avis des praticiens dans l’activité de l’autorité de régulation. Pour assurer l’impartialité du CVV, nous l’avons assortie d’une règle de déport stricte dans le cas de décisions portant sur la situation individuelle d’un autre opérateur.

A.M. : Quelle est la position du Sénat sur les conséquences de l’« affaire Drouot » ? 
J.J.H. : Les deux assemblées s’accordent sur des dispositions reprenant une recommandation du rapport sur l’hôtel des ventes de Drouot, remis au garde des Sceaux en avril 2010. Le texte impose notamment aux opérateurs de ventes volontaires une obligation de moyens au terme de laquelle ils doivent s’assurer de la sécurité des transactions dans lesquelles ils font appel à des prestataires extérieurs tels que les transporteurs. 

A.M. : Quid du volet Internet ?
J.J.H. : Les deux assemblées s’entendent pour imposer aux courtiers qui opèrent en ligne une obligation d’information claire sur la nature des prestations qu’ils fournissent, sans créer de confusion avec une opération de vente aux enchères publiques, qui nécessite l’intervention d’un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente.