Imposition des plus-values : Catherine Trautmann instaure la parité

La taxe forfaitaire est un mode particulier de taxation des plus-values des particuliers sur les ventes d’œuvres d’art et d’objets de collection. Elle avait été imaginée en 1976 lors de la généralisation de l’imposition des plus-values. En ce qui concerne les œuvres d’art, il est souvent difficile d’appréhender la plus-value réelle, puisque les transactions ne sont pas enregistrées, comme en matière immobilière, ou réalisées par des intermédiaires agréés, comme en bourse. Pour pallier cette difficulté, les plus-values éventuellement réalisées par les particuliers lors de ventes d’œuvres d’art sont taxées forfaitairement sur la base du prix de vente. Pour éviter de toucher les petites transactions, les ventes inférieures à 20 000 francs sont exonérées de taxe, et celles de 20 000 à 30 000 francs font l’objet d’un abattement partiel pour limiter l’effet de seuil. Les particuliers en mesure de démontrer que la vente n’a pas dégagé de plus-value, ou qui détiennent les objets depuis longtemps, peuvent opter, s’ils y ont intérêt, pour l’intégration de la plus-value réelle dans leur revenu imposable. Le taux actuel de la taxe est de 7 % ( 0,5 % au titre de remboursement de la dette sociale) pour les ventes à d’autres particuliers, à des marchands ou à l’exportation. Pour les ventes aux enchères, il est de 4,5 % ( 0,5 % de RDS).

Bonne nouvelle pour les professionnels
Le dispositif forfaitaire a le mérite de simplifier le calcul de la taxe. Mais il a un gros inconvénient pour les antiquaires et les galeristes. Si l’impôt est en principe dû par les particuliers vendeurs, son mode de perception se traduit souvent par une charge pour les négociants. L’administration fiscale ne se faisait en effet pas d’illusion sur le paiement direct par les particuliers. La plupart d’entre eux, ignorance ou incivisme, risquaient d’oublier de déclarer leurs ventes d’œuvres d’art et de payer la taxe. Le Code général des Impôts a donc précisé que la collecte de la taxe et son reversement seraient à la charge des acheteurs ou intermédiaires. De ce fait, l’essentiel de la taxe (environ 250 millions par an) est versée par les marchands ou galeristes acheteurs, ou les commissaires-priseurs. Pour ces derniers, il suffit d’ajouter la taxe aux frais vendeurs et de la prélever sur le prix d’adjudication. Pour les marchands et les galeristes, la tâche est plus difficile. Il n’est déjà pas évident de convaincre le vendeur ; si, au moment de verser le prix, le marchand doit lui expliquer qu’il retient 7,5 % pour les reverser à l’État, il risque de remettre en cause la transaction. La plupart d’entre eux évitent donc d’aborder la question avec le vendeur et imputent la taxe sur leur marge. C’est pourquoi la baisse de la taxe forfaitaire constituera une bonne nouvelle pour les professionnels.

La suppression du différentiel existant entre la taxation des opérations réalisées en ventes publiques et celle des galeries a également une valeur symbolique. Il n’y a pas si longtemps, en réponse à une question parlementaire, l’administration avait répondu en justifiant l’avantage accordé aux ventes aux enchères par des considérations sur leur rôle essentiel (on pouvait même comprendre exclusif) dans le développement du marché. En installant la parité, l’administration annonce peut-être une réévaluation de sa perception du marché.

La vision globale du rapport Gaillard
L’interminable préparation de la réforme des ventes aux enchères a sans doute sa part dans cette évolution. Il y a peu, après avoir conduit une étude d’ensemble du marché de l’art pour le compte de la commission des Finances du Sénat, le sénateur Yann Gaillard a insisté sur la nécessité d’une perception globale du marché et formulé diverses propositions, dont une concernant la taxe forfaitaire. La baisse de la taxe forfaitaire s’inscrirait ainsi dans le dialogue constructif qui s’était noué entre Catherine Trautmann et les sénateurs, lors de l’examen du projet de loi sur les ventes publiques.