Exportation : projet de loi début 1999

PARIS - Lors d’une audition devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 17 septembre, la ministre de la Culture Catherine Trautmann a précisé que “ce projet fait aujourd’hui l’objet d’un examen interministériel”. Selon elle, il “permettra de concilier la protection des trésors nationaux et le développement du marché de l’art”.

Cette nécessité de réformer la législation française, tant sur la circulation des œuvres d’art (loi de 1992) que sur la protection du patrimoine (loi de 1913), pour trouver enfin un compromis acceptable entre l’intérêt collectif et privé, est encore soulignée par la décision du 16 juillet de la Cour de cassation. Celle-ci a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 22 mai 1996, qui avait condamné l’État à verser 25 millions en indemnisation de la servitude résultant du classement de la collection de véhicules Schlumpf. Après quinze ans de procédure, cette décision clôt définitivement les polémiques judiciaires sur l’indemnisation du classement des biens meubles. La décision de la Cour de cassation était attendue, puisque l’État avait présenté un unique moyen de cassation, déjà rejeté le 20 février 1996 dans l’affaire du Jardin à Auvers, de Van Gogh, qui avait marqué un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, la cour ayant à cette occasion inversé sa décision prise le 28 mai 1991 dans l’affaire Schlumpf.

Les deux procédures, outre les frais d’avocats, auront coûté à l’État 170 millions de francs. Dure leçon !