Droit de suite : le dernier état du projet de directive européenne

BRUXELLES - Dans sa deuxième mouture, présentée par la Commission le 12 mars, le projet de proposition concernant le droit de suite n’a pas fait l’objet de modifications importantes sur les points qui préoccupent les professionnels du marché de l’art.

Le dispositif d’harmonisation proposé s’applique à l’ensemble des reventes – après la première vente par l’auteur – pour un prix supérieur à 1 000 écus (environ 6 700 francs), effectuées en ventes publiques, en galerie ou par tout commerçant, à l’exception des transactions entre particuliers (art. 13). Pour les galeries françaises qui deviendraient assujetties, reste donc entier le problème du cumul entre le droit de suite et la contribution à la sécurité sociale des artistes. Le droit est à la charge du vendeur. Le taux proposé, 4 %, est dégressif à 3 % pour la tranche de prix entre 50 000 et 250 000 écus, et à 2 % pour les montants supérieurs à 250 000 écus. La durée de perception, conforme au délai du droit d’auteur harmonisé dans la Communauté par une directive de 1993 (transposée en France en 1997), s’étend jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. L’auteur ou son représentant peut exiger toute information pendant trois ans à compter de la date de la vente, au lieu d’un an dans le texte initial.

La seule concession apparente aux inquiétudes des professionnels est le développement de la clause de révision (art. 10) qui prévoit tous les cinq ans la possibilité de revoir les taux et seuils en tenant compte de l’effet de la directive sur l’évolution du secteur. La dernière mouture précise que cet examen devra “accorder une attention particulière aux répercussions du droit de suite sur le marché européen de l’art moderne et contemporain”. Modeste contribution. Par rapport à l’inquiétude d’une distorsion entre l’Europe et les États-Unis, la seule disposition évoquant une harmonisation nécessaire au plan international est un article additif (5bis) précisant “qu’il conviendrait que les parties contractantes de la Convention de Berne rendent l’article 14ter de cet instrument obligatoire”. Rappelons que la Convention de Berne, signée en 1886, régit le droit d’auteur au plan international et que les États-Unis l’ont adoptée 102 ans après sa signature, ce qui pourrait laisser craindre que l’invitation de la directive reste un vœu pieux à court terme.

En maintenant inchangée la date butoir de transposition de la future directive au 1er janvier 1999, c’est-à-dire dans moins de sept mois, la Commission et le Parlement démontrent leur volonté de ne pas traîner en chemin. Les textes communautaires leur en donnent les moyens car, s’agissant d’une directive visant à réduire des disparités sur le marché intérieur, son adoption se fera à la majorité qualifiée. Un refus britannique ne pourra bloquer l’adoption, et on voit mal sur le sujet le Gouvernement français s’aligner sur un tel veto. Il faut donc envisager de vivre à brève échéance sous ce nouveau régime.