Droit de suite : Christie’s et les autres

La maison de ventes de l’avenue Matignon a été assignée le 8 janvier pour « acte de concurrence déloyale et abus de position dominante », relate Me Jean Aittouares, l’avocat du CPGA.

Depuis 2008, la maison Christie’s a décidé d’inclure à la charge des acquéreurs le paiement du droit de suite « afin de permettre à Paris de devenir une place majeure du marché de l’art en incitant un plus grand nombre de collectionneurs à vendre leurs œuvres d’art en France », indique l’un de ses porte-parole.

Cette décision a entraîné pour la maison de ventes un avantage concurrentiel par rapport aux autres sociétés de ventes volontaires (SVV) françaises qui appliquent le droit de suite aux vendeurs. Car aucune autre SVV (pas même Sotheby’s, ni Artcurial) n’a suivi Christie’s. Pour François Tajan, coprésident d’Artcurial, « outre l’aspect légal, il est injuste d’imputer le droit de suite à l’acquéreur. Depuis des années, les commissions acheteurs ont évolué à la hausse. On ne peut pas faire tout glisser sur l’acheteur. Cela devient ridicule ».

La mesure de Christie’s est passée inaperçue auprès de la plupart des acheteurs puisque les lots concernés par cette nouvelle charge sont marqués d’un petit signe renvoyant en fin de catalogue à des « frais additionnels » calculés sur le prix marteau. Avisés de cette pratique et contestant sa légalité, les galeristes et antiquaires, acheteurs chez Christie’s, ont réagi en alertant le Conseil des ventes volontaires (CVV), ce à plusieurs reprises et en vain. Ils ont protesté aussi directement auprès de Christie’s, qui leur a opposé une fin de non-recevoir. Les 21, 22 et 23 février 2009, la vente de la collection Saint Laurent-Bergé s’est déroulée dans les mêmes conditions, avec un transfert du droit de suite aux acheteurs pour un montant cumulé de plus de 300 000 euros.

Jusqu’au mois de décembre 2009, Christie’s a continué de camper sur ses positions, et ce, malgré une première assignation du SNA le 3 juillet 2009 pour « pratique contraire à la lettre et à l’esprit de la loi et donc pour concurrence illicite », précise Me Brigitte Vergilino, l’avocate du SNA. En assignant à son tour Christie’s en début d’année, le Comité des galeries d’art enfonce le clou. Et l’a fait savoir par voie de presse, ce qui a conduit Christie’s à faire machine arrière, en décidant « de revenir provisoirement à l’usage français : faire supporter le droit de suite au vendeur, en attendant de connaître la position des tribunaux saisis sur ce sujet », a indiqué la maison de ventes.

Un débat rouvert
Que dit la loi ? La directive européenne comme le code de la propriété intellectuelle précise que « le droit de suite est à la charge du vendeur ». Mais dans une lettre du 19 janvier 2009, la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice (sollicitée par Christie’s sur cette question), après avoir questionné la Commission européenne, adoptait une position plus nuancée, et avançait que « l’aménagement contractuel du paiement du droit de suite est possible ».

Quant au Symev (Syndicat national des maisons de ventes volontaires), il opte à présent pour une position légaliste, après avoir défendu la liberté d’entreprise au début de la polémique. « Nous nous référons au droit. Nous attendons de prendre connaissance du contenu du rapport d’Edmond Honorat portant sur la modification du décret d’application de 2007 portant sur le droit de suite, lequel a été remis au ministre de la Culture en août [2009]. Il n’a toujours pas été rendu public », expose Henry de Danne, administrateur délégué du Symev.

Mais pourquoi le CVV n’est-il pas intervenu ? Après une première lettre du Comité des galeries d’art datant du 19 mai 2008 demandant au président du CVV, Christian Giacomotto, d’arbitrer l’affaire, une requête suivie de plusieurs relances sans compter les courriers du SNA, le CVV a répondu en février 2009 qu’il n’avait pas compétence.

Le débat a cependant été rouvert à l’automne 2009 sous la nouvelle présidence de Francine Mariani-Ducray. « Le CVV a examiné le point de savoir si le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle fait partie des terrains sur lesquels la bonne pratique des SVV peut être interrogée devant le Conseil ; la réponse qu’il a donnée est positive », nous a-t-elle assuré. « Seules les juridictions françaises seront compétentes pour se prononcer sur la possibilité ou non, pour les parties, de procéder contractuellement à un aménagement de la répartition de la charge du droit de suite, y compris au regard des principes de protection du consommateur. Dans cette attente, une pratique qui consisterait pour une société de ventes volontaires à recueillir l’accord éclairé de l’acheteur pour mettre à sa charge le coût du droit de suite ne pourrait donner lieu à sanction de la part du Conseil. » Reste à savoir ce que l’on entend par « accord éclairé de l’acheteur ».