Dernière ligne droite

PARIS - Réunis en séance publique le 22 décembre, les députés ont rétabli, sept mois après l’intervention de la chambre haute, le texte déposé par le gouvernement. Exit l’amendement adopté en première lecture par les sénateurs visant à étendre le projet de loi sur les enchères publiques aux ventes sur l’Internet. La suppression de cette modification a donné lieu à de vifs échanges entre majorité et opposition, cette dernière se plaignant, par la voix de Pierre Lellouche, d’abandonner la France “à un vide juridique”.

Les députés sont aussi revenus à la composition initiale du Conseil des ventes chargé d’agréer les sociétés de vente, donnant ainsi voix prépondérante aux représentants de l’État (six personnes désignées par le garde des Sceaux) par rapport à ceux de la profession (cinq représentants). L’Assemblée a également supprimé l’amendement prévoyant que les commissaires-priseurs ne pourraient avoir recours qu’à des experts agréés. Ils devraient donc avoir le choix entre des experts agréés par le Conseil des ventes figurant sur une liste et d’autres qui ne le sont pas.

La modification la plus contestée par la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris a trait à l’indemnisation des officiers ministériels. Le texte prévoit que le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50 % de la valeur de l’office et que l’indemnisation correspondante pourra être augmentée ou diminuée de 15 % au plus par la commission nationale chargée de procéder à l’indemnisation, en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire. Les commissaires-priseurs ne devraient ainsi pouvoir prétendre qu’à une somme totale de 450 millions de francs, inférieure aux 700 millions un moment envisagés par les sénateurs. “Cela équivaut à nous donner une poignée de cerises”, se plaint Dominique Ribeyre, pour lequel les nouvelles dispositions marquent un recul tant sur le principe, puisque l’expropriation n’est plus reconnue, que sur le montant, sans rapport avec le préjudice subi.

La portée des nouvelles dispositions visant à équiper les commissaires-priseurs français de dispositifs dont bénéficient déjà les auctioneers anglo-saxons a été singulièrement réduite par les conditions posées par les députés pour en bénéficier. Ainsi, le prix de vente minimal garanti ne pourra être fixé à un montant supérieur à l’estimation. “Cette faculté n’est offerte, ajoute le texte, qu’à la société qui a passé avec un organisme d’assurance ou un établissement de crédit un contrat au terme duquel cet organisme devient propriétaire du bien si le montant du prix garanti n’est pas atteint.” Même disposition restrictive pour l’avance sur le prix d’adjudication que les commissaires-priseurs pourront accorder à leurs clients. Le remboursement de celle-ci devra également être garanti par un organisme d’assurance ou un établissement de crédit.