Conseil d’État et expertise sociale

Un arrêt du Conseil d’État a donné raison à la Caisse de crédit municipal de Marseille qui avait refusé de renouveler la désignation d’un commissaire-priseur « appréciateur » coupable de nombreuses erreurs d’expertise.

Experts banquiers
Le 8 juin 2005, le Conseil d’État a tranché le litige opposant un commissaire-priseur de Marseille à la Caisse de crédit municipal de la ville (1). En 1997, le directeur du mont-de-piété marseillais avait refusé de renouveler son agrément comme appréciateur.
Les ventes organisées par les Crédits municipaux sont des réalisations de gage qui interviennent lorsque les emprunteurs ne peuvent rembourser les crédits obtenus en contrepartie des objets qu’ils déposent chez « ma tante ». 
Pour s’assurer contre d’éventuelles erreurs d’évaluation – en application d’un décret du 30 décembre 1936 et du règlement d’organisation des Caisses qui lui est annexé –, les Caisses de crédit municipal évaluent les crédits sur une fraction de l’estimation effectuée par les commissaires-priseurs « appréciateurs » (les experts). Elles complètent leur garantie par l’engagement solidaire des appréciateurs dans le cas où la réalisation des objets mis en gage serait insuffisante pour la couverture des crédits. La situation est originale puisque, d’ordinaire, la responsabilité des experts en France résulte généralement de l’erreur sur l’authenticité et non sur l’évaluation.

Responsable mais pas compétent
Dans le litige soumis au Conseil d’État, la situation semblait claire. Elle est ainsi résumée dans les conclusions du commissaire du gouvernement : « Louis-Mathieu Verdilhan […] est un des peintres les plus importants de l’école provençale du début du XXe siècle […]. Il avait pour habitude de signer ses toiles de son nom, sans jamais utiliser d’initiales. Pourtant, entre janvier et juillet 1994, M. X…, commissaire-priseur […] et appréciateur auprès du Crédit municipal (de Marseille), a estimé authentique un nombre important de tableaux et de dessins de ce peintre, qui portaient tous comme signature le monogramme LMV. Ces tableaux se sont révélés être, comme on pouvait s’y attendre, des faux… ».
Comme l’on pouvait aussi s’y attendre, à l’expiration de l’agrément de trois ans donné par le Crédit municipal au commissaire-priseur, le directeur de la Caisse a refusé en 1997 de renouveler l’agrément. Mais l’intéressé a intenté une action contre cette décision et a obtenu du tribunal administratif de Marseille en 1999, puis de la cour administrative de Marseille (17 fév. 2004), son annulation. Les juges administratifs, compétents sur cette action puisque les commissaires-priseurs sont liés aux caisses par « un rapport de droit public qui les fait participer à l’exécution du service public administratif d’aide sociale confié à ces caisses », avaient en effet considéré que le refus de renouveler l’agrément constituait une sanction disciplinaire. Cette interprétation imposait au directeur de la Caisse une procédure stricte, comportant en particulier l’audition de l’intéressé pour lui permettre de se défendre. Une procédure non respectée, entraînant l’annulation de la décision de la Caisse.
Le Conseil d’État a considéré que le refus de renouvellement de l’agrément n’était pas une sanction du directeur de la Caisse, mais « l’usage de son pouvoir de nomination au regard des aptitudes professionnelles des candidats ». Et aussi, que « la nomination en qualité d’expert auprès d’une caisse de crédit municipal ne constitue pas un droit pour les commissaires-priseurs ».
Parmi d’autres considérants, le Conseil d’État estimait également que l’existence de responsabilité solidaire des appréciateurs « ne faisait pas obstacle à ce que le directeur retienne les erreurs commises personnellement par le commissaire-priseur pour apprécier son aptitude ».
Entre aptitude et garantie, l’arbitrage a nécessité sept ans de réflexions.

(1) Conseil d’État, 8 juin 2005, requête no 266736 in Bulletin juridique des collectivités locales no 8/05, p. 537 et suiv.