Premier bilan de la loi de juillet 2011

PARIS - Au plan commercial, qu’en est-il des deux dispositions qui agacent tant les antiquaires et galeries : la suppression de l’agrément préalable et la possibilité de réaliser des ventes de gré en gré ? S’il y a bien eu 29 nouveaux intervenants contre une dizaine en moyenne les années précédentes, ce n’est pas l’explosion attendue et redoutée. Certes quelques commissaires-priseurs frappés d’interdiction temporaire (Claude Aguttes, Georges Delettrez) ont voulu profiter de la souplesse introduite par le système déclaratif de création d’une OVV pour transférer en hâte les ventes interdites à leurs fils, mais le Conseil s’est montré vigilant et a pu le plus souvent interdire ces vacations. L’impact de la libéralisation des ventes de gré à gré est en revanche plus difficile à mesurer. Le CVV qui dispose maintenant de ces chiffres ne communique que le nombre d’opérateurs ayant profité de cette libéralisation, en l’occurrence une quarantaine (sur 412) pour un chiffre d’affaires représentant 14 % du chiffre d’affaires total de ces maisons. 14 % c’est déjà beaucoup, sachant que 16 % des ventes de Sotheby’s international sont des ventes privées et que ce canal progresse très vite. Pour l’instant peu d’opérateurs à l’instar de l’étude Kohn ont véritablement mis en place une activité de ventes privées avec catalogues et expositions, mais le sillon est tracé et rien n’empêche les OVV de le creuser davantage.

Ventes aux enchères contre courtage electronique
Sur le plan juridique, la loi de 2011 n’a pas réglé le problème de la distinction entre les ventes aux enchères qui relèvent du secteur régulé et le courtage électronique qui entre dans le droit commun. Pour Catherine Chadelat, la présidente du CVV, cet imbroglio vient de ce que l’expression « ventes aux enchères » n’est pas protégée et que tout un chacun peut l’utiliser. Il revient donc au CVV, dont l’autorité a été renforcée par la loi, de s’assurer que les opérateurs non régulés (eBay, Artprice) ne laissent pas croire aux consommateurs dans leur communication que ces derniers bénéficient des mêmes protections que les clients des ventes régulées. Le problème prend tout son sens quand on sait que les adjudications en ligne ont augmenté de 86 % en 2012. « C’est une bonne loi » , affirme Catherine Chadelat, mais elle nécessite un petit toilettage. Mais comme on ne peut pas dire que la ministre de tutelle et son cabinet se passionnent pour le marché de l’art, le CVV organise une journée d’étude parlementaire sur le sujet le 16 octobre prochain.