Fleur Pellerin lâche du lest sur les Cités historiques

« Je suis prête […] à travailler sur l'idée du plan de mise en valeur du patrimoine annexé au PLU émise par Mme Férat ». Cette concession de Fleur Pellerin s’imposait car la position du Gouvernement sur les espaces protégés devenait difficile et risquait de « plomber » sa grande loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Cette annonce faite mardi 9 février par la ministre en ouverture des débats en séance publique du Sénat accompagne un amendement qui va dans ce sens.

Dans le texte présenté en conseil des ministres en juillet dernier, le Gouvernement souhaitait simplifier et fusionner les différents régimes d’espaces protégés (ZPPAUP, AVAP, etc.) en une seule zone intitulée Cité historique. Cependant le projet de loi ne laissait plus qu’une seule alternative aux élus locaux s’agissant du règlement attaché à ces Cités historiques : l’actuel et maintenu Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), lourd et coûteux, ou le simple Plan local d’urbanisme (PLU), moins contraignant et qui peut être modifié à chaque changement de majorité municipale.

Les associations du patrimoine se sont alors mobilisées contre cette modification des dispositifs actuels, au motif qu’avec ce retrait de l’Etat, les élus des collectivités locales pourraient faire « n’importe quoi dans leur PLU ». Plus surprenant, ils ont été rejoints par ces mêmes élus, souvent de droite, craignant de se retrouver seuls face à leurs administrés, là où jusqu’à présent ils peuvent se réfugier derrière un document élaboré conjointement avec l’Etat. Mais les députés n’ont rien voulu savoir lorsque le texte a été débattu à l’automne.

L’amendement introduit par le Gouvernement, conserve une grande partie de l’amendement porté par Françoise Férat (UDI) et adopté en commission qui prévoit la création d’un Plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (PMVAP) annexé au PLU, inspiré des actuels AVAP, et moins complexe que le PSMV (qui reste cependant possible). L’élaboration de ce PMVAP reste à la charge de la collectivité territoriale mais le plan doit être validé par l’Etat, ce qui suppose que ce dernier sera plus ou moins associé à sa rédaction via l’architecte des bâtiments de France. Et pour donner plus de poids à ce PMVAP, le Gouvernement lui confère le caractère de servitude d’utilité publique, ce que n’avait pas demandé les sénateurs.

Pour François de Mazières, le député-maire (Les Républicains) de Versailles qui avait mené la bataille à l’Assemblée nationale, « le Gouvernement a fait preuve de sagesse et de réalisme en revenant partiellement aux dispositions actuelles qui n’auraient jamais dues être modifiées ». Même satisfaction du côté des associations de patrimoine. Philippe Toussaint président de l’association Vieilles Maisons Françaises (VMF), reconnaît que « si cet amendement est adopté, c’est un pas important vers ce que les associations souhaitent » tout en soulignant le rôle joué par les associations pour faire revenir la ministre sur sa décision.

Que s’est-il passé entre septembre et février ? Rue de Valois où on se met enfin à faire le service après-vente de la loi, on reconnaît un travail commun avec le ministère de l’écologie, validé par le premier ministre, sans admettre que c’est ce ministère qui s’opposait au PMVAP.

Au terme de la deuxième séance qui s’est tenue hier, les sénateurs ont adopté 11 articles et examiné 75 amendements. Il reste 35 articles et 319 amendements. Les débats reprennent aujourd’hui à 10h30 alors que l'intersyndicale du ministère de la Culture CFDT – CFTC – CGT – FSU – UNSA appelle à manifester devant le Sénat à 12h30. Le vote solennel est prévu mardi 16 février.